Parkmobile Belgium BV Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Version mai 2018

Conditions générales. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont définies entre vous et Parkmobile Belgium BV. Elles représentent l’ensemble des conditions générales applicables à nos services, et couvrent notamment vos droits et responsabilités dans le cadre de votre utilisation de nos services. Veuillez lire avec soin ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Vous avez accepté nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation lors de l’ouverture de votre compte. Durant ce processus, une copie téléchargeable a été mise à votre disposition. Par ailleurs, vous pouvez télécharger une copie ici https://parkmobile.be/fr/cgu-cgv/. Télécharger le document.

Lien vers notre déclaration de protection de vos données personnelles. Lors de l’adhésion ou de l’utilisation de nos services, vous nous fournirez des données à caractère personnel. Dans la mesure où nous prenons très au sérieux le respect de votre vie privée, nous nous engageons à vous tenir informés de tout traitement éventuel de vos données personnelles. Veuillez lire avec soin notre politique de confidentialité (https://parkmobile.be/fr/politique-de-confidentialite/). Si vous êtes en désaccord avec la manière dont nous traitons vos données personnelles tel qu’indiqué dans notre Déclaration de protection de vos données personnelles, veuillez ne pas utiliser nos services.

Sommaire de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Offre et disponibilité de nos Services
Accès
Utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement
Paiement et traitement
Divers (dont les Droits de résiliation et la Limite de notre responsabilité)
Contact Parkmobile Belgium BV

1. Offre et disponibilité de nos Services

Nos services. Nous proposons des systèmes qui vous permettent de régler vos redevances de stationnement (nos ” systèmes de paiement du stationnement “) et d’autres services liés à l’utilisation de parkings et de voitures (les ” services annexes “). Nos systèmes de paiement du stationnement vous permettent de régler vos redevances de stationnement sur voirie et hors-voirie sans avoir à régler en espèces. Au lieu de cela, vous enregistrez une action de stationnement dans nos systèmes de paiement du stationnement à l’aide des méthodes disponibles et vous réglerez vos redevances de stationnement par notre intermédiaire. Nous vous facturerons (à intervalles réguliers) vos redevances de stationnement et tout autre service associé que vous aurez pu utiliser. Pour plus d’informations détaillées sur les services que nous proposons, veuillez consulter la page https://parkmobile.be/fr/comment-ca-marche/.

Disponibilité. Vous acceptez le fait que l’utilisation et la disponibilité de nos systèmes de paiement du stationnement sont fortement dépendantes de l’utilisation, par exemple, de votre téléphone ou ordinateur portable, d’Internet, de votre récepteur GPS et d’autres ressources susceptibles d’être utilisées par vous pour accéder à nos services. Si vous n’êtes pas en mesure d’accéder et d’utiliser nos systèmes de paiement du stationnement, pour quelque raison que ce soit, vous avez pour responsabilité d’utiliser d’autres modes de paiement afin de régler vos redevances de stationnement, au risque d’être passibles d’une majoration de celles-ci et/ou de contraventions. Si votre action de stationnement a débuté, vous avez la possibilité de la gérer avec les messages textes/SMS, le système interactif de reconnaissance vocale (IVR) ou le profil personnel sur parkmobile.be/fr. En cas de difficultés, veuillez prendre contact avec notre service d’assistance : (+32) 33313356 (prix appel local).

Afin d’écarter toute ambiguïté, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité de nos systèmes de paiement du stationnement et des services annexes. Nous ne pouvons pas non plus garantir la disponibilité d’une place de parking.

Partenaires. Nos systèmes de paiement du stationnement et les services annexes peuvent être utilisés conjointement avec les services offerts par nos partenaires. Ceux-ci disposeront de leurs propres Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et vous serez tenus de les accepter avant utilisation. Nous ne sommes pas responsables du service offert par nos partenaires.

2. Accès

Accès. Vous avez la possibilité d’accéder à nos systèmes de paiement du stationnement et aux services annexes par le biais de l’un des outils mis à votre disposition, y compris le profil personnel sur parkmobile.be/fr, les messages textes/SMS, le système interactif de reconnaissance vocale (IVR), applications embarquées. Une description de nos outils, y compris les instructions sur leur utilisation, est consultable ici https://parkmobile.be/fr/comment-ca-marche/. Nos dispositifs sont constamment en développement et peuvent être de temps à autre actualisés ou interrompus. Nous vous recommandons de suivre systématiquement les instructions fournies par les dispositifs et de veiller à la mise à jour de votre dispositif.

Inscription. L’accès à nos dispositifs peut être réservé aux comptes créés sachant qu’une telle création est réalisée sous réserve de notre accord. Vous êtes tenus de veiller à la confidentialité des informations sur votre compte et nous vous déconseillons de partager ces informations avec qui que ce soit. Un compte est exclusivement destiné à votre usage personnel. Vous devez vous identifier et vous authentifier en saisissant votre nom d’utilisateur ou votre numéro de téléphone portable ainsi qu’un mot de passe ou un code PIN, ou en utilisant la lecture d’empreinte digitale Touch ID, selon le cas, avant de commencer à utiliser nos services et effectuer des actions de stationnement et des paiements associés par le biais de votre compte.

Veuillez prendre note de ce qui suit : Vous êtes tenu de nous fournir des informations correctes sur votre compte, votre inscription et votre accès, informations que vous devrez tenir à jour régulièrement.

Dispositifs. Nous sommes parfois amenés à vous fournir des cartes d’accès ou des autocollants aux fins de l’application du droit relatif au stationnement ou pour accéder à certaines zones de stationnement. Vous êtes tenus de suivre les instructions d’utilisation des dispositifs qui vous auront été remises par nos soins ou par le responsable d’une aire de stationnement (la ou les personnes compétentes). De plus amples informations sont disponibles sur notre site Internet (https://parkmobile.be/fr/).

Veuillez prendre note de ce qui suit : Vous (en tant que titulaire du compte) êtes responsables de l’ensemble des actions de stationnement réalisées grâce à votre compte, et vous l’êtes également si vous avez autorisé, permis ou mis votre compte à disposition d’un tiers pour qu’il l’utilise.

3. Utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement

Conformité avec les règles de stationnement. Vous devez respecter et vous conformer à tout instant au code de la route et aux réglementations (locales) en matière de stationnement et suivre les instructions de la police municipale, des autorités administratives et des sociétés d’exploitation de parkings hors voirie.

Aires de stationnement. Vous pouvez utiliser nos systèmes de paiement du stationnement pour régler votre redevance de stationnement dans les places et zones de stationnement désignées par nos soins sur le site Internet suivant: https://parkmobile.be/fr/ou-ca-marche/. Vous ne pouvez pas utiliser nos systèmes de paiement du stationnement pour régler votre redevance de stationnement payant en dehors de ces zones. Celles-ci peuvent faire l’objet de changements occasionnels. Nous ne sommes pas responsables des pertes ni des dommages subis par votre véhicule ou autres biens dans le cadre de l’utilisation des places et des zones de stationnement.

Actions de stationnement. Vous pouvez régler votre redevance de stationnement dans l’une des zones de stationnement en enregistrant avec succès votre action de stationnement dans nos systèmes de paiement du stationnement. Vous pouvez utiliser l’une des méthodes de stationnement disponibles dans nos outils pour procéder à cet enregistrement, à l’image du temps de départ/d’arrêt du véhicule, un système de prépaiement pour une durée déterminée, ou un dispositif de suivi des mouvements du véhicule à l’aide de méthodes d’entrée/sortie. Cet enregistrement sera validé sous réserve de confirmation de votre action de stationnement par nos systèmes de paiement du stationnement.

Veuillez prendre note de ce qui suit: des instructions supplémentaires sur l’enregistrement de votre action de stationnement peuvent être fournies sur site dans la zone de stationnement. Vous êtes tenu d’appliquer ces instructions à tout moment.

Détails sur les actions de stationnement. Vous êtes tenu de fournir l’ensemble des informations nécessaires et correctes sur votre action de stationnement. Celle-ci sera automatiquement traitée par nos systèmes de paiement du stationnement sur la base de ces informations. Les détails fournis sur votre action de stationnement nous sont essentiels pour pouvoir traiter correctement vos redevances de stationnement. Vous seul êtes tenu de nous fournir les informations correctes sur votre action de stationnement et vous serez tenu de régler les pénalités ou les redevances de parking résultant de l’inexactitude des actions de stationnement.

Veuillez prendre note de ce qui suit : Nous ne sommes pas tenus de vérifier l’exactitude des informations sur votre action de stationnement. Nous insistons sur le fait que vous devez lire les instructions d’utilisation avant de commencer à utiliser les systèmes de paiement du stationnement, car une utilisation incorrecte pourrait donner lieu à des pénalités de retard, des paiements incorrects ou autres conséquences.

Rappels. Si vous choisissez d’utiliser des rappels au titre de nos systèmes de paiement du stationnement, nous vous enverrons automatiquement une notification vous informant de l’action de stationnement en cours. Il vous revient de choisir la périodicité de ces notifications. Vous pouvez choisir de recevoir des messages de confirmation lorsque votre période de stationnement approche de son terme. Nous insistons sur le fait que la responsabilité de votre action de stationnement continue de vous incomber. Vous acceptez le fait que la réception du rappel dépend de la disponibilité de votre réseau et qu’elle peut être interrompue/reportée. Tous frais supplémentaires en relation avec ces rappels seront appliqués simultanément à l’ensemble des autres frais.

4. Paiement et traitement

Redevances de parking. Les redevances de parking sont définies par le responsable respectif de la zone de stationnement. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le montant de ces redevances de parking, qui peuvent faire l’objet de changements occasionnels. Nous vous déconseillons d’utiliser nos systèmes de paiement du stationnement si vous êtes éligibles à certains accords ou remises concernant les redevances de parking proposées par le responsable de la zone de stationnement car ces offres ne seront pas toujours disponibles dans nos systèmes de paiement du stationnement.

Nos frais. En plus des redevances de stationnement, nous vous facturerons nos frais en fonction de votre sélection et de votre utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement et des services annexes. Nos frais peuvent se composer de frais d’inscription, de redevances de stationnement et/ou de frais d’abonnement mensuel, de frais associés aux services annexes et d’autres frais applicables à nos services, que nous pouvons être amenés à changer de tempr à autre. Pour obtenir plus d’informations détaillées sur les services spécifiques et les frais applicables, veuillez https://parkmobile.be/fr/tarifs/. Nos frais vous sont communiqués avant que vous vous souscriviez à nos services. Vous êtes responsables de l’ensemble des coûts facturés par les tierces parties en contrepartie de l’accès ou de l’utilisation de nos services (à l’image des frais téléphonique, des messages textes/SMS ou des frais de transmission de données appliqués par votre opérateur de téléphonie mobile).

Mode de paiement. Vous devez sélectionner le mode de paiement de votre choix à partir des options mises à votre disposition dans nos systèmes de paiement du stationnement. Une description complète des modes de paiement disponibles est consultable ici https://parkmobile.be/fr/tarifs/. Lors de l’utilisation de nos services, vous acceptez que nous collections automatiquement vos redevances de parking et que vos paiements soient traités par un système de paiement tiers. Vous acceptez le fait que certaines utilisations de nos systèmes de paiement du stationnement requièrent un mode de paiement spécifique, à l’image d’une carte de paiement ou d’un paiement par le biais de votre opérateur de téléphonie.

Paiement. En fonction de votre sélection et de votre utilisation de nos systèmes de paiement du stationnement et des services annexes, nous facturerons directement ou régulièrement les redevances de stationnement et nos commissions, à l’aide du mode de paiement que vous avez choisi. Nous sommes responsables de l’exécution correcte des paiements et vous devez disposer des fonds suffisants pour couvrir ces dépenses. Votre récent historique de stationnement, vos factures, vos reçus et autres informations détaillées sur les transactions sont disponibles sur votre compte. Nous avons tout d’abord reçu un paiement de votre part avant de régler les redevances de stationnement applicables au responsable de l’aire la zone de stationnement concernée.

Paiement en retard. Si vous ne réglez pas les montants dûs ou ne réalisez pas de recherches sur les demandes de remboursement non justifiées, nous sommes habilités à suspendre immédiatement la prestation de nos services à votre attention (sans préjudice de nos droits statutaires additionnels). Vous vous verrez facturer le taux d’intérêt réglementaire à compter de la date de défaut de votre obligation de paiement.

Remboursements. Nous ne sommes pas tenus de procéder au remboursement ni à l’annulation d’actions de stationnement soumises à nos systèmes de paiement du stationnement, sauf en cas d’erreur système dont nous sommes responsables. Si vous avez des questions sur une action de stationnement, veuillez prendre contact avec notre service d’assistance : (+32) 33313356 (prix appel local).

Veuillez prendre note de ce qui suit : Lors de votre enregistrement, nous proposerons immédiatement nos services en vous donnant accès à nos systèmes de paiement du stationnement et à nos services annexes sur demande expresse de votre part. Vous acceptez par conséquent le fait que nous débuterons immédiatement la prestation de ces services et que vous ne disposerez pas du droit de vous retirer de cette accord conclu avec nous.

5. Divers (dont les Droits de résiliation et la Limite de notre responsabilité)

Durée. Notre accord destiné à fournir des services sur la base de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entrera en vigueur lors de la création réussie de votre compte. En cas d’accès instantané, l’accord prend effet dès lors que vous utilisez nos systèmes de paiement du stationnement]. Si vous commandez des services sur la base d’un abonnement mensuel ou d’autres frais récurrents mensuels, alors ces services pourront être annulés à tout moment pour des raisons pratiques par l’envoi d’un préavis écrit d’au moins cinq jours ouvrables à compter du premier jour du mois suivant. Vous pouvez envoyer votre préavis de résiliation à l’adresse électronique et postale suivante helpdesk@parkmobile.be of Uitbreidingsstraat 84, 2600 BERCHEM (ANVERS). Nous pouvons être amenés à interrompre tout ou partie de nos services par l’envoi d’un préavis écrit d’un mois.

Non-conformité et abus. Nous pouvons immédiatement résilier ou suspendre cet accord dès lors que vous ne vous acquittez pas de vos responsabilités telles qu’indiquées dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou dans nos documents auxquels il est fait référence dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou dès lors que vous utilisez de manière abusive ou manipulez notre service. Nous vous informerons par notification écrite si nous sommes amenés à choisir de résilier ou suspendre nos services. Veuillez noter que les événements suivants seront dans tous les cas qualifiés d’événements qui déclenchent notre droit à résiliation ou suspension immédiate de notre service :

Rapports d’utilisation frauduleuse ou inhabituelle de la carte de crédit associée au compte personnel, y compris la notification par la banque émettrice de la carte. Ces rapports incluent les notifications que vous adressez à votre société émettrice de carte de crédit stipulant qu’une transaction a été interdite ou que votre compte est falsifié, et que cela est effectué afin de vous protéger contre une utilisation frauduleuse de votre carte ;
Les rapports d’utilisation frauduleuse ou inhabituelle du compte de stationnement associé au compte ;
Abus de votre fait du processus de remboursement appliqué par votre banque émettrice ;
Niveaux excessifs de conflits ou de remboursements ;
Lorsque le nom du titulaire de la carte figurant sur la carte de paiement associée à votre compte ne correspond pas au nom correspondant au compte ;
Nous avons des raisons suffisantes de penser que vous omettez régulièrement de régler votre redevance de stationnement ou vos contraventions ;
Nous ne sommes pas en mesure de vérifier ni d’authentifier les informations que vous nous avez fourni ;
Nous pensons que votre compte ou vos activités nous expose à un risque de solvabilité ou de fraude ;
Nous pensons que vos actions peuvent occasionner des pertes financières pour vous ou notre société ; ou
Des rapports défavorables de la part des agences de vérification de la solvabilité.]

Cas de force majeure. En cas de force majeure, par exemple de perturbations des infrastructures de télécommunications (Internet), de troubles civils à l’échelle locale, de mobilisations, de guerre, d’interruption du trafic routier, de grèves, de grèves patronales (lock-out), d’attaques de déni de service, d’attaques de déni de service distribué, de perturbations des activités, interruption dans l’approvisionnement, d’incendies, d’inondations ou toutes autres circonstances au-delà de notre contrôle, dans le cadre desquelles nous ne pouvons pas fournir nos services au point de nous trouver dans l’incapacité de respecter les termes du contrat, notre obligation de prestation prend fin.

Limites de notre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des pertes de revenus, d’activités ou de bénéfices, ni de toute perte ou dommage qui n’était pas raisonnablement envisageable au moment de la conclusion de cet accord ou qui est une perte ou un dommage indirect ou consécutif.

Dans la mesure où vous utilisez nos services dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, notre responsabilité à l’égard des dommages survenus dans l’application de notre accord se limite à la valeur du service que nous vous avons fourni.

Rien dans ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation n’exclura notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, de décès ou de dommage corporel causés par une négligence de notre part ou par tout autre type de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Transfert et droits des tierces parties. L’accord est conclu entre vous et notre société. Aucune autre personne n’a le droit d’appliquer ses conditions. Vous ne pouvez pas transférer vos droits à d’autres parties sans notre accord écrit préalable.

Changements de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Nous pouvons être amenés à modifier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si nous en décidons ainsi, nous vous informerons d’un tel changement sur notre site Web. Vous pouvez résilier notre accord dès lors que vous êtes en désaccord avec ces changements. Chacun des paragraphes de ces conditions est indépendant des autres. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que l’un d’entre eux est illégal, les paragraphes restants demeureront pleinement en vigueur.

Droit applicable et juridiction. Le contrat et ces conditions générales sont régis par le droit belge. Vous avez la possibilité de résoudre toute réclamation, action ou litige au moyen d’une procédure devant les tribunaux compétents de Belge.

6. Contact Parkmobile Belgium BV

Si vous avez des questions sur nos services, le site Web, ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre question sur nos services, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

T: (+32) 33313356 (prix appel local)
WhatsApp: (+32) 485050010 (lun-ven, 9.00-17.00 h)
Parkmobile Belgium BV
Uitbreidingsstraat 84,
2600 Berchem (Anvers)