EASYPARK – CONDITIONS GÉNÉRALES POUR CONSOMMATEURS 

Prise d’effet le 1 août 2023 

1 Applicabilité 

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent lorsque  EasyPark Belgium BV, une société de droit belge dont le siège statutaire sis Kantersteen  47, 1000 Bruxelles (Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0895.840.431 (« EasyPark ») fournit les Services (tel que  définis ci-dessous) à des personnes physiques (consommateurs) (le « Client ») en  Belgique. 

1.2 Tous les Services sont fournis conformément à la législation en vigueur et : • aux conditions générales convenues individuellement entre EasyPark et le Client ; et • aux présentes Conditions Générales. 

En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées, l’ordre de priorité est celui  de la liste susmentionnée. 

1.3 Les Services sont d’application aux personnes âgée de 18 ans et plus.  

1.4 L’article 16 prévoit des dispositions spéciales régissant l’utilisation des Services  EasyPark à l’étranger. 

1.5 En introduisant une demande d’inscription auprès de EasyPark (voir article 3.2), le Client  accepte les présentes Conditions Générales et convient d’y être lié. Le contrat entre EasyPark et un Client (le « Contrat ») devient opposable au moment où EasyPark  confirme l’inscription du Client et que ce dernier obtient l’accès aux Services que  EasyPark propose en Belgique et, sous réserve de l’article 16, les Services qu’elle fournit hors de Belgique ainsi que les Services Locaux EP proposés par une Société Locale EP  hors de Belgique. 

1.6 Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du Contrat entre EasyPark et  le Client. 

1.7 Si le Client dispose également d'un compte d'utilisateur professionnel auprès de  EasyPark, les parties des conditions générales applicables de EasyPark pour les clients  professionnels s'appliquent de temps à autre à l'utilisation professionnelle par le Client  de tous les services fournis par EasyPark. 

1.8 Si le Client a autorisé, permis ou autrement mis à disposition le compte EasyPark du  Client pour que quelqu'un d'autre l'utilise, le Client assume l'entière responsabilité en  vertu du Contrat pour une telle utilisation (y compris, au-delà de tout doute, l'obligation  de payer les frais accumulés).  

2 Définitions 

2.1 Dans les présentes Conditions Générales et en relation avec les Services, les termes  définis ci-dessous ont le sens suivant :

« App » désigne l’application d’un Téléphone Mobile de EasyPark; 

« Borne de Recharge » a le sens défini à l’article 5.1.5 ; 

« CameraPark» a le sens défini à l’article 4.1.2 ; 

« CameraPark Automatique » a le sens défini à l’article 4.1.2 ; 

« Car App» désigne l'application de EasyPark à utiliser dans le système d'infodivertissement de certains types de  véhicules (à l'exception, pour éviter tout doute, lorsque l'application est affichée sur l'écran du véhicule sur la base  d'une application de mise en miroir ou de diffusion telle que Apple CarPlay ou Android Auto) ; « Carte EasyPark » désigne le laissez-passer que EasyPark peut fournir au Client pour  accéder à certains Parcs de stationnement, à condition que l’Opérateur de Stationnement  concerné l’accepte ; 

« Client » a le sens défini à l’article 1.1 ; 

« Conditions Générales» a le sens défini à l’article 1.1 ; 

« Contrat » a le sens défini à l’article 1.4 ; 

« Easypark» a le sens défini à l’article 1.1 ; 

« Frais de Recharge » désigne les frais payables par le Client en relation avec une Session de  Recharge, correspondant à et étant calculés sur la base de la durée de la Session de Recharge concernée  multipliée par les frais de recharge généralement appliqués par le P-Opérateur ou le Partenaire  concerné en relation avec la Station de recharge concernée de temps à autre ; 

« Frais de Stationnement » a le sens défini à l’article 4.1.5 ; 

«Lot de Stationnement » a le sens défini à l’article 4.2.1 ;  

« Mes Pages » a le sens défini à l’article 3.2.5 ; 

« Numéro de Plaque d’Immatriculation» désigne le numéro officiel d’enregistrement ou le numéro  d’enregistrement personnel, le cas échéant, d’un véhicule, tel qu’indiqué sur les plaques qui sont montées sur le  véhicule ;  

« Opérateurs de Stationnement » désigne les opérateurs de stationnement avec lesquels  coopère EasyPark or avec qui EasyPark maintient une relation contractuelle ; « Paquet de Prestations » a le sens défini à l’article 3.1.4 ; 

« Partenaire » désigne tout partenaire avec lequel coopère EasyPark (sauf les Opérateurs  de Stationnement) ; 

« Partie » et « Parties » désignent EasyPark et/ou le Client ; 

« Pays EP » a le sens défini à l’article 16.1 ; 

« Place de Stationnement » a le sens défini à l’article 4.2.1 ; 

« Références de Connexion » a le sens défini à l’article 3.2.5 ; 

« Service » ou « Services » a le sens défini à l’article 3.1.1 ; 

« Service d’Orientation de Stationnement » a le sens défini à l’article 3.1.1 ; « Service de Recharge » a le sens défini à l’article 3.1.1 ; 

« Service de Stationnement » a le sens défini à l’article 3.1.1 ; 

« Service RVI » désigne le service de réponse vocale interactif de EasyPark; « Service SMS » désigne le service SMS de EasyPark;

« Service Supplémentaire » a le sens défini à l’article 3.1.1 ; 

« Services EP » a le sens défini à l’article 16.1 ; 

« Services Locaux EP » a le sens défini à l’article 16.2 ; 

« Session de Recharge » désigne une seule session de recharge continue commandée par le Client  via le Système EasyPark, au cours de laquelle le véhicule du Client est rechargé à la Borne de  Recharge concernée ; 

« Site Internet » désigne le site Internet de EasyPark https://easypark.be/ ; 

« Société Locale EP » a le sens défini à l’article 16.2 ; 

« Système CameraPark » a le sens défini à l’article 4.1.2 ;  

« Système EasyPark » a le sens défini à l’article 3.1.1, et désigne le système électronique  de EasyPark pour le stationnement moderne et les services associés auxquels le Client peut accéder grâce à l’App, au Service RVI, au Service SMS, au Car App et/ou au Site  Internet ; et 

« Téléphone Mobile » désigne un téléphone mobile ou une tablette.  

3 Conditions Générales de Prestation des Services 

3.1 Généralités 

3.1.1 EasyPark fournit un système électronique pour le stationnement moderne (le « Système  EasyPark »), grâce auquel EasyPark, en coopération avec les Opérateurs de Stationnement et les autres Partenaires, permet aux Clients de gérer le stationnement des  véhicules (le « Service de Stationnement ») et d’accéder à des services supplémentaires  associés qui pourraient être disponibles (dénommés individuellement un « Service  Supplémentaire »), tels que, entre autres, la recharge des véhicules électriques (le « Service de Recharge »), ou l’orientation de stationnement (le « Service d’Orientation  de Stationnement »). Le Service de Stationnement et les Services Supplémentaires, ainsi  que tous les autres services proposés par EasyPark aux Clients, à un moment donné, sont  dénommés collectivement les « Services ». 

3.1.2 Les Services offerts par EasyPark sont souvent dépendants de ou fournis en combinaison  avec les services offerts par des Opérateurs de Stationnement et des Partenaires. Ces tiers peuvent avoir leurs propres règles, réglementations et/ou conditions de service  applicables. Le Client est tenu d'accepter et de respecter ces règles, réglementations et/ou  conditions de service , le cas échéant, dans le cadre de son utilisation des Services.  EasyPark ne peut être tenu responsable des services offerts par les Opérateurs de  Stationnement et les Partenaires, ou, sans préjudice à l’article 7.2, de la fourniture de  telles règles, réglementations et/ou conditions de service applicables. Veuillez contacter  l’Opérateur de Stationnement ou le Partenaire pour recevoir des informations à cet égard. 

3.1.3 Pour une description plus précise des Services, veuillez consulter les informations mises  à jour qui sont publiées sur le Site Internet. 

3.1.4 EasyPark offre une sélection de paquets de prestations (dénommés individuellement un « Paquet de Prestations ») comprenant le Service de Stationnement et les Services 

Supplémentaires, le cas échéant, dont le contenu, le prix et les conditions spécifiques  figurent sur le Site Internet, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre. 

3.2 Accès aux Services, données d’inscription, etc. 

3.2.1 Pour avoir accès aux Services, le Client doit, d’abord, s’inscrire comme utilisateur auprès  de EasyPark. Cette dernière se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription. Celle-ci ne peut pas exercer ce droit de manière déraisonnable.  

3.2.2 Le compte EasyPark fournit un aperçu du solde du compte, de l'historique des  transactions, des produits actifs et historiques achetés et des véhicules enregistrés. EasyPark fournit des informations concernant les stationnements et les Sessions de Recharge effectuées sous l’onglet « Mes Pages » du Client, et ces informations sont généralement conservées pendant au moins douze mois. 

3.2.3 Une demande d’inscription peut être introduite sur le Site Internet, en utilisant l’App,  par téléphone, SMS ou de toute autre façon acceptée par EasyPark au moment de  l’inscription. Dans le cadre de ladite demande, le Client devra choisir un Paquet de Prestations et fournir les renseignements nécessaires, tels que des données personnelles spécifiques supplémentaires, un numéro de Téléphone Mobile valide, une adresse  électronique et un Numéro de Plaque d’Immatriculation pour au moins un véhicule. Le Client choisira, en outre, une méthode de paiement acceptée par EasyPark, et enregistrera  une carte de paiement ou, s’il y a lieu, fournira toutes les informations associées à la  méthode de paiement choisie. 

3.2.4 Quand l’inscription a été approuvée, le Client se voit accorder un droit, non exclusif, non cessible, limité dans le temps et qui ne peut faire l’objet de sous-licence, d’utiliser le  Système EasyPark et les Services choisis dans le Paquet de Prestations concerné, ainsi  que le Contrat. Le droit d’utiliser le Système EasyPark, l’App ainsi que le Car App, le  cas échéant, perdurera pendant la durée du Contrat et aussi longtemps que le Client  possède un compte d’utilisateur actif et honore ses obligations en vertu du Contrat (dont  celles des présentes Conditions Générales) et tant que EasyPark n’a pas suspendu  l’utilisation des Services par le Client conformément à l’article 12.3. Un compte  utilisateur actif est un compte sur lequel une transaction a été réalisée au cours des 24  derniers mois (frais de stationnement ou d’abonnement, par exemple). 

3.2.5 Quand une inscription a été approuvée, le Client choisit un mot de passe unique qu’il doit  utiliser en conjonction avec son numéro de téléphone et/ou son adresse électronique, et  reçoit un code de vérification pour se connecter sur l’App ou sur le Car App (ensemble,  les « Références de Connexion »). Les Références de Connexion permettent aussi au  Client d’accéder à ses pages personnelles sur le Site Internet (« Mes pages »).  

3.2.6 Certains Services offerts sur l’App ou le Car App requièrent que le Client ait activé la  fonction de localisation et/ou de notification sur son Téléphone Mobile, son véhicle ou  toute autre solution technique approuvée par EasyPark. EasyPark se réserve le droit de ne pas fournir les Services si le Client n’a pas activé ces fonctions comme il en a été  instruit. 

3.3 Engagements et responsabilité du Client 

3.3.1 Le Client doit fournir des informations à tout moment exactes en ce qui le concerne ainsi  que concernant tout véhicule qui est inscrit auprès de EasyPark. Une fois l’inscription  approuvée, le Client doit accéder à Mes Pages ou vérifier les paramètres sur l’App ou le  Car App, le cas échéant, pour vérifier que les informations fournies sont exactes.  EasyPark n’est pas responsable des informations erronées fournies lors de l’inscription,  quelle que soit la méthode utilisée pour ce faire, sauf dispositions contraires de l’article  10.  

3.3.2 Le Client doit s’assurer que la carte de paiement enregistrée auprès de EasyPark ou toute  autre méthode de paiement sélectionnée, le cas échéant, est en cours de validité et le reste,  n’est pas bloquée et que le compte associé, le cas échéant, est suffisamment  provisionné/dispose d’une limite de dépenses suffisante. Le Client fournira à EasyPark  toutes les informations pertinentes (par ex., en mettant à jour ses informations personnelles dans l’App ou sur Mes Pages, ou en le notifiant au service client de  EasyPark) concernant une nouvelle carte de paiement, au plus tard à la fin du mois  calendrier précédent celui de l’expiration de la carte enregistrée. 

3.3.3 Le Client doit s’assurer que les Références de Connexion sont conservées et utilisées de  façon sécurisée, et qu’elles ne sont pas communiquées ni autrement rendues disponibles  à une personne non autorisée. 

3.3.4 Le Client informera sans délai EasyPark, de la façon précisée sur le Site Internet (par ex., par une mise à jour dans l’App ou sur Mes Pages, ou par une notification au service client  de EasyPark) si : 

• il estime qu’une personne non autorisée ait obtenu l’accès à ses Références de  Connexion ou en a pris connaissance ; 

• sa Carte EasyPark a été volée ou perdue ; 

• des informations d’inscription le concernant ont changé ou doivent être mises à  jour, par exemple lorsque le Client n’utilise plus son numéro de Téléphone  

Mobile enregistré sur EasyPark ;  

• le Client a des raisons de croire que le Numéro de Plaque d'Immatriculation d'un  véhicule immatriculé pour l'utilisation du CameraPark Automatique (tel que  

• défini ci-dessous) est utilisé à mauvais escient ; 

• un Téléphone Mobile, sur lequel le Client a installé l'App, ou un véhicule dans  lequel le Client a installé le Car App, est perdu ou volé ; ou 

• un véhicule inscrit a été vendu, est temporairement privé d’immatriculation ou,  pour toute autre raison, ne sera pas utilisé dans le cadre des Services, afin de permettre à EasyPark de prendre les mesures qui s’imposent, telles que le blocage  des Références de Connexion, de la Carte EasyPark, le Numéro de Plaque  d’Immatriculation et/ou du compte d’utilisateur du Client, ou la mise à jour de ses  informations d’inscription. 

Le Client doit également notifier EasyPark de toutes autres circonstances pouvant  affecter le Contrat et/ou la fourniture des Services. 

3.3.5 En plus des stipulations du Contrat, le Client devra suivre les instructions raisonnables que peut lui donner de temps à autre EasyPark concernant le Contrat et/ou son utilisation  des Services. 

3.3.6 Le Client est responsable du bon fonctionnement du (a) téléphone, (b) Téléphone Mobile  ou (c) de tout autre appareil (par exemple, le système d’infodivertissement d’un véhicule) qu’il utilise dans le cadre des Services, et doit s’assurer qu’il soit compatible, en toute  occasion, avec (i) le Système EasyPark, (ii) les Services, (iii) l’App, et (iv) le Car App, suivant le cas. Le Client se chargera aussi de mettre régulièrement à jour l’App et le Car  App, s’il y a lieu. Il est possible de consulter sur le Site Internet les exigences applicables,  à un moment donné, au Système EasyPark, aux Services, à l’App et au Car App.  

4 Conditions spéciales concernant le Service de Stationnement 

4.1 Généralités 

4.1.1 En utilisant le Service de Stationnement, le Client peut gérer son stationnement en  enregistrant dans le Système EasyPark, le début d’un stationnement, la durée préliminaire  de stationnement, et la fin du stationnement. Il est aussi possible de prolonger la durée de stationnement. Cependant, en raison de règles établies par certains Opérateurs de  Stationnement, le Client peut seulement, concernant certains Lots de Stationnements, être  en mesure de notifier à l’Opérateur de Stationnement une durée de stationnement fixe,  qui ne peut pas être réduite ou étendue prématurément, ou un temps de stationnement  minimum.  

4.1.2 Concernant certains Lots de Stationnement, l’accès peut être donné et le stationnement  peut commencer et/ou prendre fin à l’aide d’un système de reconnaissance automatique  de plaques d’immatriculation d’un Opérateur de Stationnement (le « Système  CameraPark »), par lequel l'heure à laquelle un véhicule entre et sort d'un Lot de  Stationnement est automatiquement enregistrée et, le cas échéant, transmise au Système  EasyPark ("CameraPark"). Si le Système CameraPark est entièrement automatisé  ("CameraPark Automatique"), un stationnement est automatiquement activé dans le  Système EasyPark lorsque le véhicule concerné entre dans le Lot de Stationnement, le  Client recevant une notification dans l'App et se termine automatiquement dans le  Système EasyPark. Lorsque le véhicule quitte le Lot de Stationnement. Si le Système  CameraPark n'est pas entièrement automatisé, le Client doit activer manuellement un  stationnement dans le Système EasyPark (par exemple, via l'App), l'heure de début étant  automatiquement réglée sur l'heure à laquelle le véhicule concerné est entré dans le Lot  de Stationnement concerné, mais le stationnement est terminé automatiquement dans le  Système EasyPark lorsque le véhicule quitte le Lot de Stationnement. 

4.1.3 Les Systèmes CameraPark sont fournis et maintenus par les Opérateurs de Stationnement  et non par EasyPark. EasyPark ne fournit pas de support technique en ce qui concerne le  Système CameraPark ; à la place, le Client se réfère vers l’Opérateur de Stationnement  concerné.  

4.1.4 Le Service de Stationnement peut aussi être utilisé pour le stationnement résidentiel/sur  permis, à condition que Opérateur de Stationnement l’accepte. Lors d’une utilisation de  ce type, le Client doit posséder un permis de stationnement/résidentiel fourni par sa  commune. Il incombe au Client d’obtenir le permis de stationnement/résidentiel  concerné. En utilisant le Service de Stationnement pour le stationnement résidentiel/sur  permis, le Client peut seulement, grâce au Système EasyPark, notifier une durée de  stationnement fixe à l’Opérateur de Stationnement, qui ne peut pas être réduite  prématurément. 

4.1.5 Le Service de Stationnement comprend aussi, suivant le cas, i) l’achat par EasyPark  auprès de l’Opérateur de Stationnement et la revente au Client du droit de stationner à  un emplacement particulier et/ou ii) l’encaissement par EasyPark du paiement des Frais  de Stationnement dus (TVA comprise), établis sur la base des tarifs en vigueur de  l’Opérateur de Stationnement (les « Frais de Stationnement »). 

4.1.6 En association avec le Service de Stationnement, EasyPark propose des Services  Supplémentaires et des fonctionnalités supplémentaires (moyennant des coûts supplémentaires pour certains, en fonction du Paquet de Prestations). Par exemple, le  Client peut choisir de recevoir un rappel de la part de EasyPark (notamment, par SMS) à  un moment donné avant la fin d’une durée de stationnement fixée ou définie de façon  préliminaire. Il incombe toujours au Client de mettre fin à ou d’étendre une session de stationnement réservé en utilisant le Service de Stationnement, qu’il ait choisi ou non de  recevoir un rappel et indépendamment du fait que le rappel ait été effectivement reçu. 

4.2 Conditions d’utilisation 

4.2.1 Le Service de Stationnement ne peut être utilisé que dans les parcs de stationnement et à  l’intérieur des zones de stationnement (chacun désigné individuellement « Place de Stationnement ») qui figurent : 

(i). à un moment donné, (a) sur la liste «Où puis-je utiliser EasyPark?» consultable  sur le Site Internet or (b) indiquée sur l’interface de la carte sur l’App ou sur le  

Car App ; et/ou 

(ii). sur les horodateurs avec des autocollants EasyPark, ou sur des signes ou d'autres  marques distinctives EasyPark qui indiquent que EasyPark coopère avec  l'Opérateur de Stationnement en ce qui concerne le Lot de Stationnement  concerné.

4.2.2 Afin d’être en mesure d’utiliser le service CameraPark Automatique concernant un  véhicule spécifique, le Client doit activer le service CameraPark Automatique sur le  véhicule, via l’App ou Mes Pages, et doit enregistrer le Numéro de Plaque  d’Immatriculation du véhicule. Le Client est responsable de spécifier le Numéro de  Plaque d’Immatriculation correct. Si le Client dispose également d’un compte  professionnel auprès d’EasyPark, il doit sélectionner tout compte sur lequel le  stationnement CameraPark Automatique doit être enregistré.  

4.2.3 Le Client peut démarrer une session de stationnement à travers le Service de Stationnement par activation via : 

• l’App ; 

• le Car App ;  

• le Service RVI ; 

• le Service SMS ; 

• le Système CameraPark, à condition que l’Opérateur de Stationnement concerné supporte le  CameraPark Automatique ; ou 

• la Carte EasyPark, à condition que l’Opérateur de Stationnement concerné  l’accepte. 

Pour s’assurer que le stationnement a commencé de façon correcte, le Client doit  vérifier qu’il en a bien reçu la confirmation via 

• l’App, s’il utilise l’App ; 

• le Car App, s’il utilise le Car App ; 

• la réponse vocale interactive/un accusé de réception SMS, s’il utilise le Service  RVI ; 

• un SMS, s’il utilise le Service SMS ; 

• l’App, s’il utilise CameraPark ; ou 

• l’enregistrement correct de la Carte EasyPark, s’il utilise la carte. 

4.2.4 Si le Client commence une session de stationnement à travers le Service de  Stationnement, le Client doit préciser le Numéro de la Plaque d’Immatriculation du  véhicule stationné ainsi que le Lot de Stationnement concerné, sauf s’il utilise une Carte  EasyPark ou le CameraPark Automatique. Si le Client utilise la fonction de  positionnement de l'App, du Car App ou CameraPark, le Client doit s'assurer que le Lot  de Stationnement proposé est bien le Lot de Stationnement sur lequel le Client s'est garé.  Le Client est responsable de la spécification du Lot de Stationnement et du Numéro de  Plaque d'Immatriculation corrects, que ces informations aient été proposées via la fonction de positionnement de l'App ou du Car App ou via l'utilisation du CameraPark Automatique. EasyPark n'assume aucune responsabilité si le mauvais numéro de Lot de  Stationnement ou le mauvais Numéro de Plaque d'Immatriculation a été spécifié (voir  article 10.4a)). 

4.2.5 Lors de l'utilisation du Service de Stationnement pour un stationnement résidentiel ou  avec permis, le Client doit avoir un permis résidentiel/de stationnement attaché à la vitre  avant du véhicule garé si l'Opérateur de Stationnement concerné l'exige. Veuillez  contacter l'Opérateur de Stationnemen pour savoir si un permis résidentiel/de  stationnement visible est requis. 

4.3 Engagements et responsabilité du Client 

4.3.1 Le Client doit toujours respecter les lois et réglementations applicables, ainsi que le règlement en vigueur établi par l’Opérateur de Stationnement concerné, ou les autres  règles applicables au Place de Stationnement quand un Client y gare son véhicule. 

4.3.2 Il incombe au Client de commencer le stationnement de façon correcte et de s’assurer  que le Lot de Stationnement et le Numéro de Plaque d’Immatriculation soient corrects,  tel que disposé à l’article 4.2.4.  

4.3.3 Le Client doit s’assurer de mettre un terme à toute session de stationnement commencé ou étendu, le cas échéant. Si le Client ne précise pas au préalable une heure de fin pour  le stationnement ou une durée totale fixe de stationnement, il doit mettre fin à la session  de stationnement manuellement à travers le Service de Stationnement (par exemple, à  travers l’App ou le Car App). Si le Client utilise le CameraPark, il doit vérifier qu'un  stationnement commencé est terminé lorsque le véhicule concerné quitte le Lot de  Stationnement concerné, et mettre fin à ce stationnement manuellement, s'il ne s'est pas  terminé automatiquement. 

4.3.4 Si le Client utilise le CameraPark, le Client est responsable de s'assurer que les plaques  d'immatriculation du véhicule concerné sont propres, non endommagées et autrement  dans un état lisible lorsque le véhicule entre et sort du Lot de Stationnement. 

4.3.5 Si le Service de Stationnement n’est pas disponible ou ne fonctionne pas, par ex., du fait  de causes attribuables (i) au téléphone, (ii) au Téléphone Mobile ou (iii) à un autre appareil (par ex., le système d’infodivertissement d’un véhicule) utilisé par le Client, ou  d’une panne, d’une interruption ou d’un retard dans le réseau téléphonique, sur Internet  ou dans tout autre réseau de communication, ou du Système CameraPark, le Client doit  effectuer le paiement pour la session de stationnement concernée à l’Opérateur de  Stationnement de toute autre façon que ce dernier lui précise (par exemple, en acquittant  la somme due dans le parcomètre). Dans un tel cas, si le Client n’effectue pas le paiement  de toute autres façons, le Client risque une amende de stationnement or des frais pour  stationnement incorrect. 

4.3.6 Si le client ne souhaite plus utiliser le service CameraPark Automatique sur un véhicule,  celui-ci est responsable pour la désactivation du service CameraPark Automatique du  véhicule en question (par ex., si le véhicule a été vendu, ou, dans le cadre d’un leasing  ou d’une voiture de location, lorsque la période de leasing ou de location ont pris fin).  

4.3.7 Le Client est responsable des amendes et autres frais encourus en cas de stationnement  incorrect (qui peuvent être notifiés ou recouvrés dans le cadre d’infractions de 

stationnement) ainsi que de leur paiement. Toute infraction de stationnement désigne un  différend entre le Client et l’Opérateur de Stationnement concerné ou les forces de l’ordre. EasyPark ne prend pas partie lors de ces différends. Cependant, EasyPark peut,  à son entière discrétion, fournir des informations aux parties impliquées, conformément  à la législation applicable. 

5 Conditions spéciales concernant le Service de Recharge 

5.1 Généralités 

5.1.1 En utilisant le Service de Recharge, le Client peut notifier tout Partenaire et Opérateur de  Stationnement concerné ou EasyPark (lorsque EasyPark agit comme revendeur, tel que  décrit à l’article 5.1.3), tel qu’appliqué, (a) lorsque qu’une Session de Recharge a  démarrée ou pris fin, (b) selon le temps/niveau de recharge préliminaire, et (c) si nécessaire, lors d’une extension/augmentation du temps/niveau de recharge.  

5.1.2 Les conditions générales du Service de Stationnement définies à l’article 4 s’appliquent  mutatis mutandis au Service de Recharge. Ainsi, l’on remplacera les expressions début  et fin de stationnement par début et fin de Session de Recharge, respectivement. En  relation du Service de Recharge aucun stationnement résidentiel/avec permis et système  correspondant au CameraPark existent.  

5.1.3 En ce qui concerne certains Opérateurs de Stationnement et Partenaires, le Service de  Recharge comprend un élément d'achat et de revente immédiats à la demande d'électricité  ou de temps de recharge, EasyPark agissant en tant que revendeur. Lorsqu'un Client recharge un véhicule électrique et démarre une Session de Recharge, à partir de ce  moment et jusqu'à la fin de la Session de Recharge ; EasyPark i) achètera l'électricité ou  le temps de charge concerné auprès de l'Opérateur de Stationnement ou du Partenaire  concerné, et ii) revendra l'électricité ou le temps de charge concerné au Client. La revente  de l'électricité ou du temps de charge aura lieu au même prix que les frais de charge, sous  réserve de l'application du supplément d'EasyPark pour la prestation du service de charge  conformément à l'article 7. 

Si EasyPark n'agit pas en tant que revendeur, EasyPark percevra les frais de recharge  correspondants (y compris la TVA, le cas échéant) auprès du Client et transférera le  montant à l'Opérateur de Stationnement ou au Partenaire concerné. 

5.1.4 Les Bornes de Recharge sont fournies et maintenues par les Opérateurs de  Stationnement et les Partenaires, et non par EasyPark. EasyPark assume aucune  responsabilité pour les bornes de recharge que le Client utilise, ou l’électricité  consommée, dans le cadre du Service de recharge (dénommées individuellement «  Borne de Recharge »), et ne fournit aucune assistance technique concernant la Borne de Recharge. Si une Borne de Recharge ne fonctionne pas proprement (par ex., cause un  dommage au véhicule du Client, le Client est tenu d’en référer à l’Opérateur de  Stationnement ou au Partenaire concerné. Les détails de contact sont habituellement mis à disposition à la Borne de Recharge, mais peuvent aussi être obtenus par le service  client de EasyPark.  

5.2 Engagements et responsabilité du Client 

5.2.1 Le Client doit toujours respecter les lois et réglementations applicables, ainsi que le  règlement en vigueur au moment donné établi par chaque Partenaire ou Opérateur de Stationnement concerné, ou les autres règles applicables à la recharge du véhicule. 

5.2.2 Si le Service de Recharge n’est pas disponible ou ne fonctionne pas, par exemple, du fait  de causes attribuables au (i) téléphone, (ii) au Téléphone Mobile ou (iii) à un autre  appareil (par ex., le système d’infodivertissement d’un véhicule) utilisé par le Client, ou d’une panne, d’une interruption ou d’un retard dans le réseau téléphonique, sur Internet ou dans tout autre réseau de communication, le Client doit effectuer le paiement pour la  Session de Recharge concernée à l’Opérateur de Stationnement ou au Partenaire de toute  autre façon que ce dernier lui précise. 

5.2.3 Le Client est responsable de tout dommage causé par lui-même, son véhicule ou tout  autre bien concernant le Client dans le cadre de la recharge de son véhicule, sauf disposé  contrairement à l’article 10.  

6 Conditions spéciales concernant le Service d’Orientation de Stationnement

6.1 Lorsqu’il utilise le Service d’Orientation de Stationnement, le Client peut recevoir des  propositions concernant les Parcs de Stationnement et/ou les Bornes de Recharge  disponibles à proximité, grâce à la fonction de localisation de l’App ou à toute autre  solution technique approuvée de temps à autre par EasyPark et compatible avec ledit  Service. 

6.2 Pour profiter du Service d’Orientation de Stationnement, le Client doit utiliser l’App et  activer les fonctions de localisation et/ou de notification sur son Téléphone Mobile ou  toute autre solution technique approuvée de temps à autre par EasyPark. 

6.3 EasyPark ne garantit pas que les Lots de Stationnement/Bornes de Recharge, tels que  proposés par le Service d’Aide au Stationnement sont vraiment disponibles, ni que le  Service d’Aide au Stationnement doit toujours guider le Client véritablement vers ces  Lots de Stationnement/Bornes de Recharge.  

7 Tarifs et frais 

7.1 Nonobstant les obligations du Client en vertu des articles 4.3.3, 4.3.6 et 5.2.2, celui-ci est  libéré de son obligation de payer les Frais de Stationnement et/ou les Frais de Recharge (suivant le cas) au Partenaire ou à l’Opérateur de Stationnement concerné du moment où il les règle à EasyPark. 

7.2 Les tarifs et les frais pour les Paquets de Prestations, Services Supplémentaires et autres  fonctionnalités supplémentaires figurent sur la liste des tarifs en vigueur de EasyPark,  qui est consultable sur le Site Internet. Les tarifs et les frais comprennent la TVA. Les  Frais de Stationnement etlesFrais de Recharge, le cas échéant,s’ajoutent aux tarifs et frais  de EasyPark et n’y sont pas compris. Pour les Clients qui utilisent l’App ou le Car App,  EasyPark fournira l’information sur base du calcul des Frais de Stationnement ou Frais  de Recharge, le cas échéant, sur l’App ou le Car App, tel qu’appliqué.  

7.3 Le modèle de tarification de EasyPark pour les Paquets de Prestations consiste  actuellement en des frais non-récurrents lorsqu’un enregistrement d’un compte Client est  approuvé et/ou selon le Paquet de Prestations sélectionné par le Client (qui est  principalement déterminé par les besoins de Stationnement du Client), se compose (i)  uniquement d'un forfait mensuel fixe, (ii) d'un supplément fixe et/ou en pourcentage des  Frais de Stationnement/de Recharge pertinents et d'un forfait par utilisation des Services  Supplémentaires, c'est-à-dire pas de frais mensuels fixes, ou (iii) une combinaison d'un  supplément fixe et/ou d'un pourcentage aux Frais de Stationnement/de Recharge  pertinents, d'un frais par utilisation des Services Supplémentaires et d'un forfait mensuel  fixe. Des frais distincts peuvent être facturés pour les Services Supplémentaires (tels que  le Service d'Orientation du Stationnement) et d'autres notifications et fonctions  supplémentaires, qui ne sont pas incluses dans le Paquet de Prestations concerné. 

7.4 Les Services Supplémentaires qui sont actuellement compris dans les Paquets de  Prestations, ou tout nouveau service, pourront faire l’objet d’une tarification à part. 

7.5 EasyPark se réserve le droit de modifier ses tarifs et frais. Le Client sera averti de ce type de modification dans 30 jours avant qu’elle ne prenne effet. Le Client aura le droit de résilier le Contrat pendant cette période de préavis, tel que le dispose l’article 12.2. 

8 Conditions de paiement, etc. 

8.1 Le paiement s’effectue en facturant la carte de paiement enregistrée du Client ou au  moyen de toute autre méthode de paiement approuvée de temps à autre par EasyPark. Le  Client choisit et approuve la méthode de paiement dans le cadre de sa demande d’inscription. Pour des précisions sur les conditions de paiement supplémentaires  applicables à chaque méthode de paiement, veuillez vous référer au fournisseur de  services de paiement concerné. 

8.2 Les frais mensuels fixessont facturés mensuellement à l’avance et ne sont remboursables  qu’en cas de résiliation du Contrat par EasyPark pour d’autres motifs qu’un manquement  de la part du Client à l’une de ses obligations en vertu du Contrat ou un cas de Force  majeure. Les autres tarifs et frais (à l’exception de ceux qui figurent à l’article 8.3) sont  facturés conformément à la méthode de paiement choisie par le Client, une fois le Service  commencé ou terminé. Par les présentes, le Client approuve cette facturation. 

8.3 Les Frais de Stationnement, les Frais de Recharge, et la majoration de EasyPark, s’il y a  lieu, conformément au Paquet de Prestations choisi par le Client, sont facturés après que  le Client a bénéficié des Services. 

8.4 Si un Client n’effectue pas un paiement à son échéance, EasyPark peut lui infliger un intérêt moratoire d’un pour cent par an, qui courra de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement  intégral soit effectué. De plus, EasyPark a en outre droit à une indemnisation pour les  frais relatifs au recouvrement des montants dus (tels que les rappels de retard de paiement  ou les demandes de recouvrement de créance). Le Client est mutatis mutandis est  susceptible pour des frais de pénalité similaires pour autant que EasyPark ne respecte pas  ses obligations de paiement à l’encontre du Client, le cas échéant.  

8.5 EasyPark se réserve le droit de facturer le propriétaire enregistré du véhicule utilisé pour  les transactions impayées en cas d'échec du mode de paiement habituel du Client. 

9 Disponibilité du Système EasyPark, droits de propriété intellectuelle, etc.

9.1 Sans préjudice à l’article 12.4, le Système EasyPark et les Services sont sous  développements continus et peuvent être mis à jour ou modifiés de temps à autre ou de  manière discontinue. Les mises à jour ou changements repris sous cette clause 9.1 ne  doivent cependant pas affecter les caractéristiques essentielles du Système EasyPark ou  des Services.  

9.2 Le Système EasyPark est généralement disponible 24 h/24, mais la disponibilité peut être  interrompue pour les mises à jour prévues, les modifications et la maintenance ou pour  cause des failles imprévues du système. Le Client reconnaît qu’il est impossible de tester  le logiciel dans toutes les situations possibles et que peuvent intervenir des variations par rapport aux fonctionnalités convenues, ainsi que des erreurs et des interruptions  imprévues. EasyPark se réserve le droit d’ajouter de nouvelles fonctionnalités au Système  EasyPark ou de le modifier dans le but, par exemple, de l’adapter à une nouvelle technologie, à de nouvelles normes de sécurité ou à de nouvelles procédures administratives. 

9.3 L’ensemble des droits d’auteur (y compris les droits sur les logiciels, les codes source,  les codes objet et les algorithmes) et des autres droits de propriété intellectuelle (dont les droits des marques, des bases de données, des secrets commerciaux et des brevets) relatifs  au SystèmeEasyPark et à son contenu sont la propriété de EasyPark ou de ses fournisseurs  et partenaires, ou leur ont été concédés sous licence. Ces droits ne sont pas cédés au  Client en vertu du présent Contrat. Toute utilisation du Système EasyPark ou de son contenu à des fins de marketing ou à d’autres fins commerciales, ou le droit d’utilisation  à des tiers, est interdite, sauf autorisation expresse de EasyPark. Le Client ne peut aucunement copier, distribuer, vendre, publier, céder, louer, concéder en sous-licence, modifier ou disposer de toute autre façon ou entreprendre toute autre action concernant  les droits sur les logiciels inclus au Système EasyPark. Le Client ne peut pas désosser,  décompiler, ni désassembler le logiciel ou essayer d’accéder d’une quelconque manière à son code source. Outre au droit d’information du Client en vertu de l’article 3.2.2, le  Client n’a pas de droit – par soi-même ou par un tiers – de collecter et collectionner des  données de l’App, du Car App ou du Site Internet.  

9.4 Le Client veillera à ce que l’ensemble des informations et documents communiqués au  Système EasyPark soient exempts d’éléments ou de codessources dommageables, ou de programmes malveillants (tels que des virus, des vers ou des chevaux de Troie). Il  incombe au Client que toutes informations qu’il télécharge sur Mes Pages ou qu’il rend  disponibles via l’App ou le Car App ne portent pas atteinte à des droits de propriété  intellectuelle de tiers ou d’autres droits et n’entrent pas en conflit avec une loi ou une réglementation. 

10 Responsabilité de EasyPark 

10.1 La responsabilité totale de EasyPark ne pourra, en aucun cas, excéder 5 000 EUR, sauf  si elle a agi avec intention ou a commis une faute intentionnelle ou grave. EasyPark ne  peut exclure sa responsabilité en cas de délégation de l’exécution de ses obligations à un  mandataire ou un sous-traitant. 

10.2 Rien dans ces Conditions Générales doit exclure la responsabilité de EasyPark pour  négligence grave et faute intentionnelle, ou décès et dommages corporels causés par la  négligence d'EasyPark, ou tout autre type de responsabilité qui ne peut être exclu ou  limité en vertu de la loi applicable. 

10.3 EasyPark n’est pas responsable pour :  

a) perte ou dommage au véhicule du Client ou à d'autres biens lors de l'utilisation  de tout Lots de Stationnement ou Bornes de Recharge ; 

b) les services offerts par les Opérateurs de Stationnement ou les Partenaires ; ou c) les dommages indirects, spéciaux ou consécutifs tels que, par exemple, le  manque à gagner. 

10.4 De plus, EasyPark n’est pas responsable des dommages et des pertes subis par le Client  du fait de : 

a) une faute ou une omission du Client, notamment (i) s’il n’a pas correctement  commencé ou terminé un Service (qu’il ait choisi de recevoir un rappel de la part de EasyPark ou qu’il utilise CamerePark) ; (ii) n'a pas tenu compte des  informations reçues d'EasyPark ou de tout Opérateur de Stationnement ou Partenaire concerné ; ou (iii) lors du démarrage d'un stationnement, a été spécifié  le mauvais Numéro de Plaque d'Immatriculation ou le mauvais Lot de  Stationnement (indépendamment du fait que ces informations aient été saisies   manuellement ou après une proposition faite par la fonction de positionnement  dans l'App ou du Car App ou via l'utilisation du CameraPark Automatique) ; 

b) un manquement du Client à ses obligations en vertu du présent Contrat ou le  non-respect des instructions raisonnables de EasyPark; 

c) un stationnement du véhicule du Client en infraction aux lois et réglementations  applicables et/ou au règlement établi par l’Opérateur de Stationnement  concerné, ou aux autres règles applicables au Place de Stationnement quand le  

Client y gare son véhicule ; 

d) une erreur ou un manque de fonctionnalité (s’il est éteint ou que sa batterie est  déchargée ou morte) concernant (i) le Téléphone du Client, (ii) le Téléphone Mobile du Client ou (iii) d'autres équipements techniques du Client (par exemple, le système d'infodivertissement d'un véhicule), ce qui peut empêcher le démarrage ou la prolongation d'un stationnement ou d'une Session de  Recharge (où le Client risque, par exemple, une amende de stationnement) ou  ne pas être terminé correctement (dans lequel le Client risque, par exemple, de  payer trop cher son stationnement ou sa recharge) ; 

e) une panne, une interruption ou un retard dans le réseau téléphonique, sur Internet  ou dans tout autre réseau de communication, fourni par une partie autre que  EasyPark, ou toute action ou omission d’un opérateur de télécommunications affectant la fonctionnalité ou la disponibilité des Services, qui par exemple, peut empêcher le Téléphone, le Téléphone Mobile ou tout autre équipement technique du Client de communiquer avec le Système EasyPark et empêcher le démarrage ou la prolongation d'un stationnement ou d'une Session de Recharge (le Client risque, par exemple, une amende de stationnement) ou ne pas être terminé correctement (auquel cas le Client risque, par exemple, de payer trop cher son stationnement ou sa recharge) ; 

f) l’annulation du Service par EasyPark pour des motifs qui se sont révélés erronés,  mais que EasyPark estimait valables au moment de cette annulation et qui la justifiaient ; 

g) un dysfonctionnement d’une Borne de Recharge ; 

h) en ce qui concerne le Service d’Aide au Stationnement, l’indisponibilité d’une  place de stationnement ou d’une Borne de Recharge proposée par EasyPark,  quand le Client y arrive ; 

i) la perte ou le vol de la Carte EasyPark du Client qui n’a pas été signalé à  EasyPark, ou toute utilisation non autorisée de celle-ci ; 

j) le Client n’a pas informé EasyPark d’une utilisation malhonnête suspecte ou  connue d’un Numéro de Plaque d’Immatriculation d’un véhicule enregistré pour  l’utilisation du CameraPark Automatique ;  

k) un Téléphone Mobile perdu ou volé sur lequel le Client a installé l’App, ou un  véhicule perdu ou volé sur lequel le Client a installé la Car App ;  

l) le Client n’a pas complètement désactivé le service CameraPark Automatique  en ce qui concerne un véhicule ;  

m) une utilisation non autorisée des Références de Connexion et/ou des Services,  ou 

n) un cas de Force majeure (voir article 14). 

11 Réclamations 

11.1 En cas de Service défectueux ou d’erreur dans la facturation ou frais, le Client doit  soumettre sans délai une réclamation écrite au service client de EasyPark (voir article 20  sur comment contacter le service client) et, au plus tard, 60 jours à compter du moment où le Service concerné a commencé a être fourni, ou si plus tard, du moment où il a, ou devrait avoir, pris connaissance de la facturation erronée. La réclamation devra préciser  clairement la nature du défaut ou de l’erreur. Le Client doit apporter son assistance dans la mesure de ce qui est raisonnable à EasyPark dans le cadre de l’enquête faisant suite à  la réclamation. 

11.2 Les réclamations concernant les erreurs dans les Frais de Stationnement ou les Frais de  Recharge sont réglées en collaboration avec Opérateur de Stationnement ou le Partenaire  concerné. Si une telle réclamation est approuvée, EasyPark remboursera au plus vite le  Client du montant concerné. Si la réclamation est rejetée, EasyPark notifiera le Client de  cette décision en l’expliquant. Les réclamations concernant le Système CameraPark seront référées à l’Opérateur de Stationnement concerné.  

11.3 Avant ou après avoir reçu une compensation d'EasyPark pour tous frais ou autres frais  en application de l'article 11.2 ou autrement, le Client pourra être amené à s'opposer à  toute réclamation correspondante d'un Opérateur de Stationnement, d'un Partenaire ou  d'un autre tiers, selon le cas, dans le cadre de l'assistance et de la coopération raisonnables  du Client. En outre, conformément à la demande écrite d'EasyPark, le Client s'engage à  ce qu'EasyPark soit autorisé à gérer toute négociation ou litige avec un tiers en relation  avec un litige ou un litige potentiel concernant ces frais, péages ou charges. Cela  comprend l'octroi à EasyPark de toutes les autorisations et de toute l'assistance  raisonnablement requise pour permettre à EasyPark de se défendre, à ses propres frais,  contre une telle réclamation ou réclamation potentielle et d'accepter tout règlement ou  autrement de compromettre ou d'acquitter cette réclamation. 

12 Durée, résiliation anticipée, etc. 

12.1 Le Contrat prend effet au moment de la confirmation de l’inscription du compte Client par EasyPark (voir article 3.2) jusqu’à sa résiliation conformément à ses dispositions ou de toute autre façon convenue par écrit entre EasyPark et le Client. 

12.2 Si le Client a choisi un Paquet de Prestations sans frais mensuels fixes, il peut résilier le  Contrat avec effet immédiat. S’il a choisi un Paquet avec frais mensuels fixes (entièrement ou en partie), il peut résilier le Contrat à la fin du mois calendrier suivant le préavis de résiliation, sans préjudice de l’application de l’article 13. 

12.3 EasyPark peut suspendre, avec effet immédiat, l’accès du Client aux Services, annuler son compte d’utilisateur et/ou résilier le Contrat dans les cas suivants : 

a) le Client manque de façon substantielle à l’une de ses obligations en vertu du  Contrat ; 

b) le Client n’honore pas, ou il existe des raisons de croire qu’il n’honorera pas,  ses obligations de paiement envers EasyPark, ou ne dispose pas d’une carte de paiement en cours de validité ni d’une autre méthode de paiement valable enregistrée dans le Système EasyPark ; 

c) le Client, de l’avis raisonnable de EasyPark, pourrait devenir insolvable ;

d) le Client utilise le Système EasyPark ou un Service contrairement au Contrat ou  d’une façon qui peut porter atteinte ou préjudice à EasyPark ou à un tiers ; 

e) le Client a stationné, de façon répétée, son véhicule en infraction aux lois et  réglementations applicables et/ou au règlement établi par l’Opérateur de  

Stationnement concerné ; 

f) le Client a fourni des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, ou 

g) EasyPark, après avoir procédé à une évaluation globale, estime que le Client est  susceptible d’être impliqué dans une activité criminelle ou d’y être associé. 

12.4 EasyPark peut résilier le Contrat ou arrêter de fournir les Services, en tout ou en partie,  sous notification préalable de deux mois.  

12.5 Si le Client a choisi un Paquet de prestations pour lequel il paie des frais mensuels fixes  (entièrement ou en partie), il lui incombe de résilier le Contrat si son véhicule inscrit a  été vendu, est temporairement privé d’immatriculation ou, pour toute autre raison, ne sera plus utilisé. Il n’entre pas dans les responsabilités de EasyPark de vérifier qu’un véhicule  inscrit par le Client est temporairement privé d’immatriculation. 

12.6 La résiliation du Contrat se fera par écrit au département service client tel que le  dispose l’article 20.  

12.7 La résiliation du Contrat (quel qu’en soit le motif) n’affectera pas les droits ni les  obligations acquis par une Partie avant la date de ladite résiliation. 

13 Droit de rétractation 

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, chaque Client bénéficie d’un droit de rétractation du Contrat en notifiant le service client de EasyPark (voir article  20 sur comment contacter le service client), dans les 14 jours suivant l’approbation de  son inscription. La notification doit au moins contenir les informations suivantes :  l'accord spécifique pour lequel le Client souhaite faire usage de son droit de rétractation,  la date à laquelle cet accord a commencé, le nom et l'adresse du Client, et la date à  laquelle la demande de rétractation est faite. 

14 Force majeure 

EasyPark n’est pas responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du  présent Contrat découlant d’une cause ou de circonstances indépendantes de sa volonté,  notamment en cas d’incendie, inondation ou autres catastrophes naturelles, faits de  guerre, actes terroristes, conflits sociaux, panne, interruption ou retard dans le réseau  téléphonique, sur Internet ou dans tout autre réseau de communication, restriction  générale des transports, accident, explosion, troubles, disposition législative ou mesure  prise par un organe gouvernemental. 

15 Information, Données personnelles 

15.1 Le Client reconnait que EasyPark peut partager des informations concernant (l’utilisation des Clients)  des Services aux Opérateurs de Stationnement et aux Partenaires afin d’honorer ses obligations envers  eux. De plus, le Client reconnaît que EasyPark peut signaler tout usage impropre des Services, les  activités illégales et les comportements illicites ou inappropriés, constatés ou suspectés, aux forces de l’ordre ou à toute autre autorité compétente. 

15.2 Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable pour la protection des données personnelles et conformément a la politique de confidentialité  d'EasyPark.  

16 EasyPark dans les autres Pays 

16.1 EasyPark fait partie d’un groupe de sociétés qui fournissent, dans les pays, (à l’exclusion  des pays répertoriés comme franchisés), qui sont répertoriés de temps à autre sur  www.easyparkgroup.com (chacun étant un « Pays EP »), des services sensiblement  analogues aux Services proposés par EasyPark (les « Services EP »). Veuillez visiter  www.easyparkgroup.com pour obtenir des informations sur les endroits dans un Pays EP  où les Services EP peuvent être utilisés. 

16.2 Si le Client se rend dans un autre Pays EP (c’est-à-dire, un pays autre que la Belgique),  il peut utiliser les Services EP proposés par les sociétés locales EasyPark (les « Services  Locaux EP » et une « Société Locale EP »), à condition qu’il accepte les conditions  générales applicables de ladite Société Locale EP. 

16.3 Quand il utilise les Services Locaux EP, le Client entre en relation contractuelle avec la  Société Locale EP tout en restant un Client de EasyPark. 

16.4 Quand il utilise les Services Locaux EP, qui sont fournis par la Société Locale EP, le  Client devra payer les frais applicables à EasyPark (et non à la Société Locale EP). Le  Client est déchargé de son obligation de paiement lorsqu’il a acquitté les frais applicables  à EasyPark. Les taux de change quotidiens publiés par la Banque Centrale Suédoise sont  utilisés pour convertir en euros les frais facturés dans n'importe quel Pays EP. 

17 Modifications, cession, etc. 

17.1 EasyPark se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. En cas de modification, elle avertira dans les meilleurs délais le Client et mettra à sa disposition la  nouvelle version des Conditions Générales. Si le Client continue d’utiliser par la suite les  Services, le Client sera réputé avoir accepté les modifications. 

17.2 La version en vigueur des Conditions Générales peut être consultée sur le Site Internet. 17.3 Par les présentes, le Client convient de consentir à l’avance à toute cession, entière ou  partielle, par EasyPark de ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat. De plus, EasyPark a le droit de faire appel à des sous- traitants pour exécuter ses obligations en  vertu du Contrat. 

17.4 Le Client ne peut pas céderses droits et/ou obligations à une partie ou un tiers en vertu du Contrat, sans l’autorisation écrite de EasyPark. 

18 Stipulations diverses 

18.1 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet.

18.2 Les Parties conviennent que, si une stipulation du Contrat s’avère nulle ou sans effet,  ladite stipulation et le reste des conditions du Contrat resteront applicables, dans la  mesure autorisée. 

18.3 Les présentes Conditions Générales (ainsi que toutes les autres conditions générales  faisant partie du Contrat) sont disponibles en plusieurs langues. La version rédigée dans  la même langue que celle du Contrat en constituera la version originale. Les Parties reconnaissent qu’en cas de divergences entre les différentes versions des Conditions  générales, la version originale prévaudra. 

18.4 EasyPark s'engage à fournir ses services numériques conformément aux exigences  d'accessibilité applicables, y compris celles énoncées dans la directive (UE) 2019/882 du  Parlement européen et du Conseil sur les exigences en matière d'accessibilité pour les  produits et services («the European Accessibility Act»), telle qu'implémentée dans la  législation nationale pertinente. De plus amples informations concernant l'accessibilité,  y compris les mesures applicables et les coordonnées de contact, sont disponibles dans  notre Déclaration d'accessibilité publiée sur www.easyparkgroup.com ou sur le site web  local d'EasyPark, le cas échéant. 

19 Droit applicable et litiges 

19.1 Le Contrat sera régi par le droit belge et interprété en conséquence. 

19.2 Un litige, une controverse ou un grief découlant, directement ou indirectement, du Contrat, d’un manquement à celui-ci, ou de sa résiliation ou nullité sera d’abord réglé à  l’amiable entre les Parties. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre, le litige sera alors réglé par le tribunal belge compétent. 

19.3 Le Client peut utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne (link) pour  envoyer une plainte ou le Service de Médiation des Consommateurs de Belgique (link).  19.4 Le présent article 19 restera en vigueur après la résiliation du Contrat. 

20 Service client 

Le service client de EasyPark répond aux questions durant les heures d’ouvertures  commerciales en Belgique concernant le Contrat et les Services fournis par EasyPark. Numéro de téléphone : +32 (0) 643 12000 

Adresse électronique : service@easypark.net

EASYPARK – CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS 

Prise d’effet le 27 mars 2024 

1 Applicabilité 

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent lorsque EasyPark  Belgium BV, une société de droit belge dont le siège statutaire sis Kantersteen 47, 1000 Bruxelles  (Belgique) et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0895.840.431  (« EasyPark ») fournit les Services (tel que définis ci-dessous) à des clients professionnels (le « Client 

») en Belgique. En outre, les présentes Conditions Générales s'appliquent dans les parties applicables  lorsqu'une personne physique associée au Client (un « Utilisateur ») utilise les Services en sa qualité  de représentant du Client. 

1.2 Tous les Services sont fournis conformément à la législation en vigueur et :

• aux conditions générales convenues individuellement entre EasyPark et le Client;

• toutes les conditions particulières régissant un Service particulier (« Conditions Particulières  ») ; et  

• aux présentes Conditions Générales. 

En cas de divergence entre les dispositions susmentionnées, l’ordre de priorité est celui de la liste  susmentionnée. 

1.3 Les Services sont d’application aux personnes morales et à leurs représentants.  1.4 L’article 17 prévoit des dispositions spéciales régissant l’utilisation des Services EasyPark à l’étranger. 1.5 En s’inscrivant auprès de EasyPark (voir article 3.2), le Client accepte les présentes Conditions  

Générales ainsi que toutes Conditions Particulières applicables, et convient d’y être lié, créant un contrat  contraignant (le « Contrat »). Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les Conditions  Particulières applicables font partie intégrante du Contrat entre EasyPark et le Client. 

1.6 Le Client est responsable de tout Utilisateur et de son utilisation des Services (y compris, mais sans s'y  limiter, la responsabilité d'effectuer le paiement pour une telle utilisation, le cas échéant), et doit  s'assurer que cette utilisation est conforme au Contrat. Le Client informera tout Utilisateur du contenu  des présentes Conditions Générales de temps à autre (y compris de toute modification conformément à  l’article 18.1), et veillera à ce que l'Utilisateur respecte les présentes Conditions Générales. Le Client  est responsable de toute faute, négligence ou violation commise par tout Utilisateur. 

1.7 En utilisant tout Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'être lié par les présentes Conditions  Générales dans les parties applicables. Si l'Utilisateur dispose également d'un compte de consommateur  auprès de EasyPark, les parties des conditions générales applicables de EasyPark pour les clients  consommateurs s'appliquent de temps à autre à l'utilisation privée par l’Utilisateur de tous les services  fournis par EasyPark. 

1.8 Si le Client ou l’Utilisateur a autorisé, permis ou autrement mis à disposition le compte EasyPark du  Client ou de l’Utilisateur pour que quelqu'un d'autre l'utilise, le Client et/ou l’Utilisateur, le cas échéant,  assume l'entière responsabilité en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales, selon le cas, pour une telle utilisation (y compris, au-delà de tout doute, l'obligation de payer les frais  accumulés).  

2 Définitions 

2.1 Dans les présentes Conditions Générales et en relation avec les Services, les termes définis ci-dessous  ont le sens suivant: 

« App » désigne l’application d’un Téléphone Mobile et les applications de EasyPark disponibles via  d'autres interfaces utilisateur (telles que certaines montres connectées); 

« Borne de Recharge » a le sens défini à l’article 5.1.5 ; 

« CameraPark » a le sens défini à l’article 4.1.2; 

« Système CameraPark » a le sens défini à l’article 4.1.2; 

« Car App » désigne l'application de EasyPark à utiliser dans le système d'infodivertissement de  certains types de véhicules; 

« Carte EasyPark » désigne le laissez-passer qu’EasyPark peut fournir à l’Utilisateur pour accéder à  certains Lots de Stationnement, à condition que l’Opérateur de Stationnement concerné l’accepte ; « Contrat » a le sens défini à l’article 1.5; 

« EasyPark » a le sens défini à l’article 1.1; 

« Frais de Recharge » désigne le prix payable par l’Utilisateur en relation avec une Session de  Recharge, correspondant à et étant calculés sur la base de la durée de la Session de Recharge concernée  multipliée par le prix de recharge généralement appliqué par l’Opérateur de Stationnement ou le  Partenaire concerné en relation avec la Station de Recharge concernée de temps à autre, facteurs sur  lesquels EasyPark n'a aucun contrôle, et qui peuvent changer de temps à autre - les Frais de Recharge  ne comprennent toutefois pas les frais de service d'EasyPark qui peuvent être applicables en vertu de  l'article 8. 

« Frais de Stationnement » a le sens défini à l’article 4.1.7 ; 

« Liste de prix » désigne la liste de prix d'EasyPark applicable de temps à autre, qui est disponible sur  le Site Internet ; 

« Lots de Stationnement » a le sens défini à l’article 4.2.1;  

« Numéro de Plaque d’Immatriculation » désigne le numéro officiel d’enregistrement ou le numéro  d’enregistrement personnel, le cas échéant, d’un véhicule, tel qu’indiqué sur les plaques qui sont  montées sur le véhicule ;  

« Opérateurs de Stationnement » désigne les opérateurs de stationnement (y compris les villes) avec  lesquels coopère EasyPark or avec qui EasyPark maintient une relation contractuelle ;  « Partenaire » désigne tout partenaire avec lequel EasyPark coopère ou avec lequel Easypark a une  relation contractuelle (sauf les Opérateurs de Stationnement) ; 

« Partie » et « Parties » désignent EasyPark et/ou le Client ou un Utilisateur ; le cas échéant ; « Portail » désigne le portail Web d'EasyPark, auquel les Clients utilisant certains Services  Supplémentaires peuvent avoir accès ; 

« Service » ou « Services » a le sens défini à l’article 3.1.1;

« Service d’Orientation de Stationnement » a le sens défini à l’article 3.1.1; 

« Service de Recharge » a le sens défini à l’article 3.1.1; 

« Service de Stationnement » a le sens défini à l’article 3.1.1; 

« Service RVI » désigne le service de réponse vocale interactif de EasyPark; 

« Service Supplémentaire » a le sens défini à l’article 3.1.1; 

« Session de Recharge » désigne une seule session de recharge continue commandée par l’Utilisateur  via le Système EasyPark, au cours de laquelle le véhicule de l’Utilisateur est rechargé à la Borne de  Recharge concernée ; 

« Site Internet » désigne le site Internet de EasyPark https://easypark.com/fr-be/ ; 

« Stationnement Automatique par Caméra» a le sens défini à l’article 4.1.2;  

« Système EasyPark » a le sens défini à l’article 3.1.1, et désigne le système électronique de EasyPark  pour le stationnement moderne et les services associés auxquels le Client et tout Utilisateur peut accéder  grâce à l’App, au Service RVI, au Car App, le Portail et/ou au Site Internet ; et 

« Téléphone Mobile » désigne un téléphone mobile ou une tablette; et 

« Utilisateur » a le sens énoncé à la section 1.1. 

2.2 Des définitions peuvent également être trouvées ailleurs dans les présentes Conditions Générales. 

3 Conditions générales pour les Services 

3.1 Généralités 

3.1.5 EasyPark fournit un système électronique pour le stationnement moderne (le « Système EasyPark »), grâce auquel EasyPark, en coopération avec les Opérateurs de Stationnement et les autres Partenaires, permet aux Clients et leurs Utilisateurs de gérer le stationnement des véhicules (le « Service de  Stationnement ») et d’accéder à des services supplémentaires associés qui pourraient être disponibles  (dénommés individuellement un « Service Supplémentaire »), tels que, entre autres, la recharge des  véhicules électriques (le « Service de Recharge »), ou l’orientation de stationnement (le « Service  d’Orientation de Stationnement »). Le Service de Stationnement et les Services Supplémentaires,  ainsi que tous les autres services proposés par EasyPark aux clients professionnels, à un moment donné,  sont dénommés collectivement les « Services ». Pour plus de clarté, EasyPark ne fournit pas en tant que  tel des sites de stationnement, des places de stationnement ou des installations pour recharger les  véhicules électriques, et ne fournit pas de services de de mise en place de mesures coercitives. 

3.1.6 Les Services offerts par EasyPark sont souvent dépendants de ou fournis en combinaison avec les  services offerts par des Opérateurs de Stationnement et des Partenaires. Ces tiers peuvent avoir leurs  propres règles, réglementations et/ou conditions de service applicables. Le Client et tout Utilisateur est  tenu d'accepter et de respecter ces règles, réglementations et/ou conditions de service, le cas échéant,  dans le cadre de son utilisation des Services. EasyPark ne peut être tenu responsable des services offerts  par les Opérateurs de Stationnement et les Partenaires, ou, sans préjudice à l’article 7.2, de la fourniture  de telles règles, réglementations et/ou conditions de service applicables. Veuillez contacter l’Opérateur  de Stationnement ou le Partenaire pour recevoir des informations à cet égard.

3.1.7 Certains Services peuvent être offerts en même temps. Des frais et redevances distincts peuvent  s'appliquer et être facturés pour chaque Service. Pour une description plus détaillée des Services,  veuillez-vous référer aux informations fournies de temps à autre sur le site web et dans l'App/Car App.  

3.1.8 EasyPark offre une sélection de paquets de prestations (dénommés individuellement un « Paquet de Prestations ») comprenant le Service de Stationnement et des Services Supplémentaires éventuels, dont  le contenu, certaines informations sur les prix et les éventuelles conditions particulières seront de temps  à autre fournies sur le site Web et l’App/Car App. 

3.2 Accès aux Services, données d’inscription, etc. 

3.2.7 Inscription du Client, etc. 

• Pour avoir accès aux Services, le Client doit, d’abord, s’inscrire comme client professionnel auprès de  EasyPark. Ce dernier se réserve le droit de refuser toute l’inscription. 

• Le compte EasyPark fournit un aperçu du solde du compte, de l'historique des transactions, des produits  actifs et historiques achetés et des véhicules enregistrés. EasyPark fournit des informations concernant  les stationnements et les Sessions de Recharge effectuées sous l’onglet « Mes Pages » du Client et/ou  de l’Utilisateur, et ces informations sont généralement conservées pendant au moins douze mois. 

• Une inscription peut être faite sur le Site Internet, en utilisant l’App, par téléphone ou de toute autre façon acceptée par EasyPark de temps à autre. Dans le cadre de ladite inscription, le Client devra  choisir un Paquet de Prestations et sélectionner un mode de paiement accepté par EasyPark, et  enregistrera une carte de paiement ou, s’il y a lieu, fournira toutes les informations associées au mode de  paiement choisi. En outre, le Client doit fournir les autres informations demandées, telles qu'un numéro  de téléphone et une adresse e-mail valide. 

• Après que l’inscription du Client ait été complétée, il se voit accorder, un droit, non exclusif, non cessible, limité dans le temps et qui ne peut faire l’objet de sous-licence, d’utiliser le Système EasyPark  et les Services et, le cas échéant, l’App, le Car App et le Portail, , par l’intermédiaire de ses Utilisateurs,  conformément au Pack de Prestations sélectionné et au Contrat. Le droit du Client et de tout Utilisateur  d’utiliser le Système EasyPark, l’App, le Car App et le Portail, le cas échéant, perdurera pendant la durée du Contrat et aussi longtemps que le Client possède un compte d’utilisateur actif, et que le Client  et tout Utilisateur honorent leurs obligations respectives en vertu du Contrat (dont celles des présentes  Conditions Générales et toutes Conditions Particulières applicables). 

• Le Client reçoit un identifiant et un mot de passe unique par e-mail (ensemble, les « Données de  Connexion »). Les Données de Connexion permettent également au Client d’accéder à son espace  personnel sur le Site Internet (« Mes pages ») et au Portail, le cas échéant. 

3.2.8 Inscription d'un Utilisateur, etc. 

• Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit satisfaire aux conditions préalables, à savoir (i)  l'inscription du Client doit avoir été approuvée par EasyPark, et que (ii) l'Utilisateur doit être enregistré  auprès d'EasyPark, en tant qu'utilisateur professionnel associé au Client. EasyPark se réserve le droit de  rejeter l'inscription d'un Utilisateur. 

• Une inscription peut être faite via le Site Internet, par téléphone ou de temps à autre, de toute autre  manière acceptée par EasyPark. Dans le cadre de l’inscription, les informations demandées concernant l'Utilisateur, telles que les données personnelles spécifiées, le numéro de téléphone portable valide et  l'adresse e-mail doivent être fournies.  

• Lorsque l'inscription a été complétée, l'Utilisateur se voit accorder un droit non exclusif et non  transférable, pour la durée du Contrat, limité dans le temps et non sous-licenciable, d'utiliser le Système  EasyPark, les Services et, le cas échéant, l’App et le Car App, sous réserve du Paquet de Prestations  sélectionné et du Contrat. Le droit d'utiliser le Système EasyPark et, l'App et le Car App, le cas échéant,  reste valable pendant la durée du Contrat et aussi longtemps que le Client s'acquitte de ses obligations  en vertu du Contrat (y compris les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Particulières  applicables), l'Utilisateur dispose d'un compte utilisateur actif et s'acquitte de ses obligations en vertu  des présentes Conditions Générales. 

• Dès que l’inscription est finalisée, , l'Utilisateur recevra ses Données de Connexion, qui lui permettront,  entre autres, de se connecter à l’onglet Mes Pages de l'Utilisateur et à l'App. 

• Certains Services offerts sur l’App ou le Car App requièrent que l’Utilisateur ait activé la fonction de  localisation et/ou de notification sur son Téléphone Mobile, son véhicule ou toute autre solution  technique approuvée par EasyPark. EasyPark se réserve le droit de ne pas fournir les Services si l’Utilisateur n’a pas activé ces fonctions comme requis. 

3.3 Engagements et responsabilité du Client et de l’Utilisateur 

3.3.7 Le Client s’engage à fournir à tous moments des informations exactes en ce qui le concerne. Après  l’inscription, le Client accède à Mes Pages ou vérifie les paramètres sur l’App ou le Car App, le cas  échéant, pour vérifier que les informations fournies sont exactes. EasyPark n’est pas responsable des  informations erronées fournies lors de l’inscription, quelle que soit la méthode utilisée pour ce faire,  sauf dispositions contraires de l’article 11.2.  

3.3.8 Le Client et l'Utilisateur sont conjointement et solidairement responsables de procurer des informations  exactes concernant l'Utilisateur et que les véhicules concernés soient enregistrés à tout moment auprès  d'EasyPark. Après l'inscription, l'Utilisateur doit se connecter à l’onglet Mes Pages ou vérifier les  paramètres de l'App ou du Car App, le cas échéant, pour vérifier que les informations enregistrées sont  exactes. EasyPark n'est pas responsable des informations enregistrées erronées, quelle que soit la  méthode d'inscription.  

3.3.9 Le Client doit s’assurer que toute carte de paiement enregistrée auprès de EasyPark ou tout autre mode  de paiement sélectionné, le cas échéant, est en cours de validité et n’est pas bloquée et que le compte  associé, le cas échéant, est suffisamment provisionné/dispose d’une limite de dépenses suffisante. . Le  Client fournira à EasyPark toutes les informations pertinentes (par ex., en mettant à jour l’App ou Mes 

Pages, ou en le notifiant au service client de EasyPark) concernant une nouvelle carte de paiement ou  l’ajout d’une nouvelle méthode de paiement (lorsqu'elle est utilisée comme mode de paiement), au plus  tard à la fin du mois calendrier précédent celui de l’expiration de la carte enregistrée. 

3.3.10 Si le Client a été autorisé à effectuer un paiement sur facture, le Client doit fournir à EasyPark toutes  les informations de facturation pertinentes, telles que le nom de l'entreprise, le numéro d'enregistrement,  l'adresse de facturation et le numéro de TVA, comme demandé par EasyPark de temps à autre, et  s'assurer que ces informations fournies sont à jour à tout moment.

3.3.11 Le Client est responsable de la désinscription de tout Utilisateur qui n'est plus associé au Client. 3.3.12 Le Client doit fournir à EasyPark toute information et documentation raisonnablement demandée afin  qu’EasyPark puisse se conformer à toute obligation de déclaration fiscale (par exemple, la TVA du  Client).  

3.3.13 Le Client et l’Utilisateur, respectivement, doivent s’assurer que les Données de Connexion sont conservées et utilisées de façon sécurisée, et qu’elles ne sont pas communiquées ni autrement rendues  disponibles à une personne non autorisée. 

3.3.14 Le Client ou l’Utilisateur, le cas échéant, informera sans délai EasyPark, de la façon précisée de temps  à autre sur le Site Internet (par ex., par une mise à jour dans l’App ou sur Mes Pages, ou par une  notification au service clientèle de EasyPark), si: 

• le Client ou Utilisateur, le cas échéant, estime qu’une personne non autorisée a obtenu l’accès  à ses Données de Connexion ou en a pris connaissance; 

• la Carte EasyPark de l’Utilisateur a été volée ou perdue; 

• des informations d’inscription concernant le Client ou l’Utilisateur, le cas échéant, ont été  changées ou doivent être mises à jour, par exemple lorsque l’Utilisateur n’utilise plus sont  numéro de Téléphone Mobile enregistré sur EasyPark;  

• le Client ou l’Utilisateur, le cas échéant, a des raisons de croire que le Numéro de Plaque  d'Immatriculation d'un véhicule immatriculé pour l'utilisation du Stationnement Automatique  par Caméra (tel que défini ci-dessous) est utilisé à mauvais escient; 

• la voiture que le Client ou l'Utilisateur, respectivement, utilise par l'intermédiaire d'un tiers (par  exemple, une société de leasing) est rendue au tiers;  

• un Téléphone Mobile, sur lequel l’Utilisateur a installé l'App, ou un véhicule dans lequel  l’Utilisateur a installé le Car App, est perdu ou volé; ou 

• un véhicule inscrit a été vendu, est temporairement privé d’immatriculation ou, pour toute autre  raison, ne sera pas utilisé dans le cadre des Services,  afin de permettre à EasyPark de prendre les mesures qui s’imposent, telles que le blocage des Données  de Connexion, de la Carte EasyPark, le Numéro de Plaque d’Immatriculation et/ou du compte  d’utilisateur du Client ou de l’Utilisateur, ou la mise à jour des informations d’inscription du Client ou  Utilisateur. 

Le Client et l’Utilisateur, respectivement, doivent également notifier EasyPark de toutes autres  circonstances pouvant affecter le Contrat et/ou la fourniture des Services en relation avec le Contrat  et/ou son utilisation des Services. 

3.3.15 En plus des stipulations du Contrat, le Client et l’Utilisateur, respectivement, devront suivre les  instructions que peut donner de temps à autre EasyPark. 

3.3.16 Le Client et l’Utilisateur, respectivement, sont responsables du bon fonctionnement du (a) téléphone, (b) Téléphone Mobile ou (c) de tout autre appareil technique (par exemple, le système  d’infodivertissement d’un véhicule) utilisé dans le cadre des Services, et doivent s’assurer qu’il soit  compatible, en toute occasion, avec (i) le Système EasyPark, (ii) les Services, (iii) l’App, et (iv) le Car App, et (v) le Portail, suivant le cas. Le Client et l’Utilisateur, respectivement, se chargeront aussi de  mettre régulièrement à jour l’App et le Car App, s’il y a lieu. Il est possible de consulter sur le Site  Internet les exigences applicables, à un moment donné, au Système EasyPark, aux Services, à l’App, au  Car App et au Portail.  

3.3.17 Le Client accepte que les factures, le cas échéant, et les autres documents financiers soient envoyés par  courrier électronique et/ou fournis par l'intermédiaire de Mes Pages. 

3.3.18 Le Client et l'Utilisateur ne peuvent utiliser les Services, le Système EasyPark et le compte EasyPark  que conformément au Contrat, et toute utilisation abusive par le Client ou l'Utilisateur (y compris, le  cas échéant, permettre l'utilisation abusive par un tiers) des Services, du Système EasyPark et/ou du  compte EasyPark du Client est strictement interdit. 

4 Conditions particulières concernant le Service de Stationnement 

4.1 Généralités 

4.1.7 En utilisant le Service de Stationnement, le Client peut moyennant le Système EasyPark informer  l’Opérateurs de Stationnement pertinent du début et de la fin d’une action de stationnement, la durée  provisoire de stationnement, et si nécessaire, de la prolongation de la durée de stationnement.  Cependant, en raison des règles établies par certains Opérateurs de Stationnement concernant certains 

Lots de Stationnements, le Client ne sera qu’en mesure de notifier à l’Opérateur de Stationnement une  durée de stationnement fixe, qui ne peut pas être réduite ou prolongée prématurément.  4.1.8 Concernant certains Lots de Stationnement, l’accès peut être donné et le stationnement peut commencer  et/ou prendre fin à l’aide d’un système de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation  d’un Opérateur de Stationnement (le « Système CameraPark »), par laquelle la durée durant laquelle  un véhicule entre et sort d'un Lot de Stationnement est automatiquement enregistrée et, le cas échéant,  transmise au Système EasyPark ("CameraPark"). Si le Système CameraPark est entièrement  automatisé ("Stationnement Automatique par Caméra "), un stationnement est automatiquement  activé dans le Système EasyPark lorsque le véhicule concerné entre dans le Lot de Stationnement (si le  Numéro de Plaque d'Immatriculation du véhicule est activé à temps dans l’App pour le Stationnement  Automatique par Caméra ), l’Utilisateur recevant une notification dans l'App et se termine  automatiquement dans le Système EasyPark lorsque le véhicule quitte le Lot de Stationnement. Si le  Système CameraPark n'est pas entièrement automatisé, l’Utilisateur doit activer manuellement un  stationnement dans le Système EasyPark (par exemple, via l'App), l'heure de début étant  automatiquement réglée sur l'heure à laquelle le véhicule concerné est entré dans le Lot de  Stationnement concerné, mais le stationnement est terminé automatiquement dans le Système EasyPark  lorsque le véhicule quitte le Lot de Stationnement. Le Client et l’Utilisateur sont responsables de vérifier  si le Stationnement Automatique par Caméra est disponible pour un Lot de stationnement spécifique.  Les zones de Stationnement Automatique par Caméra sont marquées d'un symbole de caméra dans  l'App.

4.1.9 Le Stationnement Automatique par Caméra doit être activé. Le Client reconnaît que le Stationnement  Automatique par Caméra peut (uniquement) être activé par l'Utilisateur, ce dont il est entièrement  responsable.  

Lorsque le Stationnement Automatique par Caméra est activé et utilisé, le Client et respectivement  l’Utilisateur: 

• confirme qu’ils est un utilisateur autorisé du véhicule pour lequel le Stationnement  Automatique par Caméra est activé ; 

• comprend qu’il est tenu de désactiver le Numéro de Plaque d'Immatriculation pour le  Stationnement Automatique par Caméra s'il n'est plus un utilisateur autorisé du véhicule  concerné. 

• comprend que l'ajout d'un Numéro de Plaque d'Immatriculation pour le Stationnement  Automatique par Caméra à son compte se fait à ses frais et à ses risques. 

• comprend que les Frais de Stationnement et tous les frais de service EasyPark, applicables  conformément à l'article 8, sont calculés au moment où le véhicule concerné quitte le Lot de Stationnement et sont débités automatiquement via le mode de paiement choisi par le Client. 

• comprend que l'autorisation des notifications push dans l'App/Car App n'est pas obligatoire,  mais que cela peut aider à être au courant des informations sur les sessions de stationnement  en cours et/ou des informations sur le moment où l'un des véhicules de son compte est activé  ou désactivé pour le Stationnement Automatique par Caméra. 

• comprend que seules les Lots de Stationnement dotées d'un "symbole de caméra" dans  l'App/Car App prennent en charge le Stationnement Automatique par Caméra. 

• Comprend que des Lots de Stationnement utilisant le Stationnement Automatique par Caméra  peuvent être ajoutés ou supprimés sans notification.  

4.1.10 Le Client et/ou l’Utilisateur, si applicable, doit s'assurer que la (dés)activation du Stationnement  Automatique par Caméra a lieu avant le prochain accès à un Lot de Stationnement qui prend en charge le Stationnement Automatique par Caméra.  

4.1.11 Les Systèmes CameraPark sont fournis et maintenus par les Opérateurs de Stationnement et non par  EasyPark. EasyPark ne fournit pas de support technique en ce qui concerne le Système CameraPark ; à  la place, le Client et l’Utilisateur se réfèrent vers l’Opérateur de Stationnement concerné.  

4.1.12 Le Service de Stationnement peut aussi être utilisé pour le stationnement résidentiel/sur permis, à condition que l’Opérateur de Stationnement l’accepte. Lors d’une utilisation de ce type, l’Utilisateur  doit posséder permis de stationnement/résidentiel fourni par l’Opérateur de Stationnement. Il incombe  à l’Utilisateur d’obtenir le permis de stationnement/résidentiel concerné. En utilisant le Service de 

Stationnement pour le stationnement résidentiel/sur permis, l’Utilisateur peut seulement notifier une  durée de stationnement fixe à l’Opérateur de Stationnement. 

4.1.13 Le tarif payable à l’Opérateur de Stationnement pour le stationnement dans un Lot de Stationnement  (les "Frais de Stationnement") est déterminé sur la base de facteurs déterminés par l’Opérateur de  Stationnement concerné, tels que les tarifs de stationnement en vigueur et l'utilisation de l’Utilisateur,  telle que la durée de stationnement. EasyPark n'a aucun contrôle sur ces facteurs, qui peuvent changer de temps à autre. Les Frais de Stationnement ne comprennent pas les frais de service d'EasyPark qui  peuvent s'appliquer conformément à l'article 8. 

4.1.14 Le Service de Stationnement comprend aussi, suivant le cas, (i) l’achat par EasyPark auprès de  l’Opérateur de Stationnement et la revente à l’Utilisateur du droit de stationner à un emplacement  particulier et/ou (ii) l’encaissement par EasyPark du paiement des Frais de Stationnement (TVA  comprise), établis sur la base des tarifs en vigueur de l’Opérateur de Stationnement. 

4.1.15 En association avec le Service de Stationnement, EasyPark propose des Services Supplémentaires et  des fonctionnalités supplémentaires (moyennant parfois des coûts supplémentaires en fonction du  Paquet de Prestations). Par exemple, l’Utilisateur peut choisir de recevoir un rappel de la part de  EasyPark (notamment, par SMS) à un moment donné avant la fin d’une durée de stationnement  provisoire ou fixe. Il incombe toujours à l’Utilisateur de mettre fin à ou de prolonger une session de  stationnement lorsque celui-ci a été entamé par le biais du Service de Stationnement, que l’Utilisateur  ait ou non choisi de recevoir un rappel et que le rappel ait ou non été effectivement reçu.  

4.2 Conditions d’utilisation 

4.2.6 Le Service de Stationnement ne peut être utilisé que dans les lots de stationnement et à l’intérieur des  zones de stationnement (chacun désigné individuellement « Lot de Stationnement ») qui: (iii). figurent à un moment donné, sur l’interface de la carte sur l’App ou sur le Car App ; et/ou (iv). sont équipés d’horodateurs avec des autocollants EasyPark, ou des signes ou d'autres  marquages distinctifs EasyPark qui indiquent qu’EasyPark coopère avec l'Opérateur de  Stationnement en ce qui concerne le Lot de Stationnement concerné. 

4.2.7 Afin d’être en mesure d’utiliser le service de Stationnement Automatique par Caméra pour un véhicule  spécifique, l’Utilisateur doit activer le service de Stationnement Automatique par Caméra pour ce  véhicule, via l’App, le Portail ou l’onglet Mes Pages, et doit enregistrer le Numéro de Plaque  d’Immatriculation du véhicule. L’Utilisateur est responsable de spécifier le Numéro de Plaque  d’Immatriculation correct. Si l’Utilisateur dispose également d’un compte utilisateur consommateur  auprès d’EasyPark, il doit sélectionner le compte sur lequel chaque stationnement utilisant le  Stationnement Automatique par Caméra sera enregistré avant de passer la barrière.  

4.2.8 L’Utilisateur peut démarrer une session de stationnement à travers le Service de Stationnement par  activation via : 

• l’App; 

• le Car App;  

• le Service RVI; 

• le Système CameraPark, à condition que l’Opérateur de Stationnement concerné supporte le  Stationnement Automatique par Caméra ; ou 

• la Carte EasyPark, à condition que l’Opérateur de Stationnement concerné prend en charge une  telle carte. 

Pour s’assurer que le stationnement a commencé de façon correcte, l’Utilisateur doit vérifier qu’il  en a bien reçu la confirmation via 

• L’App, s’il utilise l’App;

• Le Car App, s’il utilise le Car App; 

• La réponse vocale interactive/un accusé de réception SMS, s’il utilise le Service RVI; • L’App, s’il utilise CameraPark; ou 

• L’enregistrement correct de la Carte EasyPark, s’il utilise la carte. 

4.2.9 Si l’Utilisateur commence une session de stationnement à travers le Service de Stationnement,  l’Utilisateur doit préciser le Numéro de la Plaque d’Immatriculation du véhicule stationné ainsi que le  Lot de Stationnement concerné, sauf s’il utilise le Stationnement Automatique par Caméra. Si  l’Utilisateur utilise la fonction de positionnement de l'App, du Car App ou CameraPark, l’Utilisateur  doit s'assurer que le Lot de Stationnement proposé est bien le Lot de Stationnement sur lequel  l’Utilisateur s'est garé. L’Utilisateur est responsable de la spécification du Lot de Stationnement et du  Numéro de Plaque d'Immatriculation corrects, que ces informations aient été proposées via la fonction  de positionnement de l'App ou du Car App ou via l'utilisation du Stationnement Automatique par  Caméra. EasyPark n'assume aucune responsabilité si le mauvais numéro de Lot de Stationnement ou le  mauvais Numéro de Plaque d'Immatriculation a été spécifié (voir article 11.4a)).  

4.2.10 Si l'Utilisateur dispose également d'un compte utilisateur consommateur chez EasyPark, le Service RVI  n'est pas disponible en relation avec son compte d'utilisateur professionnel. 

4.2.11 Lors de l'utilisation du Service de Stationnement pour un stationnement résidentiel ou avec permis, si  l’Opérateur de Stationnement l’exige, l’Utilisateur doit avoir un permis résidentiel/de stationnement  attaché à la vitre avant du véhicule garé si l'Opérateur de Stationnement concerné l'exige. Veuillez  contacter l'Opérateur de Stationnement pour savoir si un permis résidentiel/de stationnement visible est  requis. 

4.3 Engagements et responsabilité du Client et de l’Utilisateur  

4.3.8 Le Client et l’Utilisateur doivent toujours respecter les lois et réglementations applicables, ainsi que le règlement en vigueur établi par l’Opérateur de Stationnement concerné, ou les autres règles applicables  au Lot de Stationnement quand l’Utilisateur y gare son véhicule. 

4.3.9 Il incombe à l’Utilisateur de commencer la session de stationnement de façon correcte et de s’assurer  que le Lot de Stationnement et le Numéro de Plaque d’Immatriculation soient corrects, tel que disposé  à l’article 4.2.4.  

4.3.10 L’Utilisateur doit s’assurer de mettre un terme à toute session de stationnement commencée ou  prolongée, le cas échéant. Si l’Utilisateur ne précise pas au préalable une heure de fin pour le  stationnement ou une durée totale de stationnement, l’Utilisateur doit mettre fin à la session de  stationnement manuellement. Si l’Utilisateur utilise le Stationnement Automatique par Caméra,  l’Utilisateur doit vérifier qu'un stationnement commencé est terminé lorsque le véhicule concerné quitte  le Lot de Stationnement concerné, et contacter le service clientèle de EasyPark, si ce n’est pas le cas. 

4.3.11 Si l’Utilisateur utilise le Stationnement Automatique par Caméra, l’Utilisateur est responsable de  s'assurer que les plaques d'immatriculation du véhicule concerné soient propres, non endommagées et  autrement dans un état lisible lorsque le véhicule entre et sort du Lot de Stationnement.

4.3.12 Si le Service de Stationnement n’est pas disponible ou ne fonctionne pas, par ex., du fait de causes  attribuables (i) au téléphone, (ii) au Téléphone Mobile ou (iii) à un autre appareil (par ex., le système  d’infodivertissement d’un véhicule) utilisé par l’Utilisateur, ou d’une panne, d’une interruption ou d’un  retard dans le réseau téléphonique, d’Internet ou dans tout autre réseau de communication, du Système  CameraPark, ou la fonction GPS, l’Utilisateur ou le Client s’assurera d’effectuer le paiement pour la  session de stationnement concernée à l’Opérateur de Stationnement par un autre moyen qu’indiqué par  ce dernier (par exemple, en acquittant la somme due dans le parcomètre). Si dans un tel cas, l’Utilisateur  n’effectue pas le paiement par un autre moyen, l’Utilisateur risque une amende de stationnement ou des  dommages ou coût pour stationnement incorrect. 

4.3.13 Le Client et l’Utilisateur sont conjointement et solidairement responsables pour la désactivation du  service de Stationnement Automatique par Caméra du véhicule en question si le Client ou l’Utilisateur  ne souhaitent plus utiliser le service de Stationnement Automatique par Caméra sur un véhicule (par  ex., si le véhicule a été vendu, ou, dans le cadre d’un leasing ou d’une voiture de location, lorsque la  période de leasing ou de location ont pris fin), ou ne souhaitent plus utiliser le service pour un  stationnement individuel (par exemple si le Client ou l'Utilisateur a prêté le véhicule à un tiers). Si le  Client ou l’Utilisateur n'est pas en mesure de désactiver le Stationnement Automatique par Caméra, il  est de leur responsabilité d'en informer EasyPark ou de s'abstenir d'utiliser les zones équipées du  Stationnement Automatique par Caméra. Le fait de ne pas désactiver le Stationnement Automatique par  Caméra ne libère pas le Client de ses obligations de paiement au titre du présent Contrat. 

4.3.14 Le Client ou l’Utilisateur, le cas échéant, est responsable des amendes et autres frais encourus en cas de  stationnement incorrect (qui peuvent être notifiés ou recouvrés dans le cadre d’infractions de  stationnement) ainsi que de leur paiement. Toute infraction de stationnement désigne un différend entre  le Client ou l’Utilisateur, suivant le cas, et l’Opérateur de Stationnement concerné ou les forces de  l’ordre. EasyPark ne prend pas partie lors de ces différends. Cependant, EasyPark peut, à son entière  discrétion, fournir des informations aux parties impliquées. 

5 Conditions particulières concernant le Service de Recharge 

5.1 Généralités 

5.1.5 En utilisant le Service de Recharge, l’Utilisateur peut notifier tout Partenaire et Opérateur de  Stationnement concerné ou EasyPark (lorsque EasyPark agit comme revendeur, tel que décrit à l’article  5.1.3), selon les cas, (a) lorsque qu’une Session de Recharge a démarrée ou pris fin, (b) selon le  temps/niveau de recharge préliminaire, et (c) si nécessaire, lors d’une prolongation/augmentation du  temps/niveau de recharge.  

5.1.6 Les conditions applicables au Service de Stationnement définies à l’article 4 s’appliquent mutatis  mutandis au Service de Recharge. Ainsi, l’on remplacera les expressions « début et fin de  stationnement » par « début et fin de Session de Recharge ». Pour le Service de Recharge il n’y a pas  de stationnement résidentiel prévu.  

5.1.7 En ce qui concerne certains Opérateurs de Stationnement et Partenaires, le Service de Recharge  comprend un élément d'achat et de revente immédiat de demande d'électricité ou de temps de recharge, pour lequel EasyPark agit en tant que revendeur. Lorsqu'un Utilisateur recharge un véhicule électrique  et démarre une Session de Recharge, à partir de ce moment et jusqu'à la fin de la Session de Recharge ;  EasyPark i) achètera l'électricité ou le temps de charge concerné auprès de l'Opérateur de Stationnement  ou du Partenaire concerné, et ii) revendra l'électricité ou le temps de charge concerné à l’Utilisateur. La  revente de l'électricité ou du temps de charge aura lieu au même prix que les Frais de Recharge, sous  réserve de l'application du supplément d'EasyPark pour la prestation du Service de Recharge  conformément à l'article 7. 

5.1.8 Si EasyPark n'agit pas en tant que revendeur, EasyPark percevra les Frais de Recharge correspondants  (y compris la TVA, le cas échéant) auprès du Client et transférera le montant à l'Opérateur de  Stationnement ou au Partenaire concerné. 

5.1.9 Les bornes de recharge sont fournies et maintenues par les Opérateurs de Stationnement et les  Partenaires, et non par EasyPark. EasyPark assume aucune responsabilité pour les bornes de recharge  que l’Utilisateur utilise, ou l’électricité consommée, dans le cadre du Service de recharge ( « Borne de  Recharge »), et ne fournit aucune assistance technique concernant la Borne de Recharge. Si une Borne  de Recharge ne fonctionne pas proprement ou, par ex., cause un dommage au véhicule de l’Utilisateur,  le Client et l’Utilisateur seront redirigés vers le Partenaire ou à l’Opérateur de Stationnement concerné.  Les coordonnées de contact sont généralement disponibles à la Borne de Recharge, mais peuvent aussi  être obtenus par le service clientèle de EasyPark.  

5.1.10 Le Client et – le cas échéant – l’Utilisateur sont responsables du paiement des Frais de Stationnement  et/ou du respect des autres règles de stationnement (le cas échéant) établies par un Opérateur de  Stationnement ou un Partenaire dans un Lot de stationnement où se trouve la Borne de Recharge. 

5.2 Engagements et responsabilité du Client et de l’Utilisateur 

5.2.4 Le Client et l’Utilisateur doivent à tout moment se conformer aux lois et règlements applicables, aux  règles adoptées à tout moment par l’Opérateur de Stationnement concerné ou aux règles autrement  applicables en ce qui concerne la recharge du véhicule par l’Utilisateur. 

5.2.5 Si le Service de Recharge n’est pas disponible ou ne fonctionne pas, par exemple, du fait de causes  attribuables au, (i) au Téléphone Mobile ou (ii) à un autre appareil (par ex., le système d’info  divertissement d’un véhicule) utilisé par l’Utilisateur, ou d’une panne, d’une interruption ou d’un retard dans le réseau téléphonique, sur Internet ou dans tout autre réseau de communication, l’Utilisateur ou le  Client, le cas échéant s’assureront d’effectuer le paiement pour la Session de Recharge concernée à  l’Opérateur de Stationnement par un autre moyen qu’indiqué par ce dernier.  

5.2.6 Le Client ou l’Utilisateur, le cas échéant, sont responsables de tout dommage causé par le Client,  l’Utilisateur, le véhicule concerné ou tout autre bien leur appartenant dans le cadre de la recharge du  véhicule concerné, sauf disposition contraire prévue à l’article 11.  

6 Conditions particulières concernant le Service d’Orientation de Stationnement 6.1 Lorsqu’il utilise le Service d’Orientation de Stationnement, l’Utilisateur peut recevoir des propositions  concernant les Lots de Stationnement et/ou les Bornes de Recharge disponibles à proximité de l’Utilisateur, grâce à la fonction de localisation de l’App ou à toute autre solution technique approuvée  de temps à autre par EasyPark et compatible avec ledit Service d’Orientation de Stationnement.  6.2 Pour profiter du Service d’Orientation de Stationnement, l’Utilisateur doit utiliser l’App ou le Car App,  le cas échéant, et activer les fonctions de localisation et/ou de notification sur son Téléphone Mobile ou  toute autre solution technique approuvée de temps à autre par EasyPark. 

6.3 EasyPark ne garantit pas que les Lots de Stationnement/Bornes de Recharge, tels que proposés par le  Service d’Orientation de Stationnement soient effectivement disponibles, ni que le Service  d’Orientation de Stationnement guide toujours avec précision le Client vers Lots de  Stationnement/Bornes de Recharge. EasyPark décline toute responsabilité à cet égard.  

7 Tarifs et frais 

7.1 Nonobstant les obligations de l’Utilisateur en vertu des articles 4.3.3, 4.3.6 et 5.2.2, celui-ci est libéré  de son obligation de payer les Frais de Stationnement et/ou les Frais de Recharge (suivant le cas) au Partenaire ou à l’Opérateur de Stationnement concerné du moment où il les règle à EasyPark. 

7.2 Le montant et le calcul des prix ou des frais payables à EasyPark dépendent du Paquet de Prestations  choisi par le Client. Des informations sur les prix de base des Services sont disponibles sur le Site  Internet, sauf si les Parties en ont convenu autrement dans le Contrat. Les prix de base sont susceptibles  de modifications. Les prix de base actuels sont publiés sur le Site Internet. Les tarifs et les frais sont  indiqués hors TVA. Les Frais de Stationnement et les Frais de Recharge dépendent de l’utilisation  actuelles par le Client ou l’Utilisateur du Service de Stationnement et du Service de Recharge et s’ajoutent aux tarifs et frais de EasyPark et n’y sont pas compris. Pour les Utilisateurs qui utilisent l’App  ou le Car App, EasyPark fournira l’information sur base du calcul des Frais de Stationnement ou Frais  de Recharge, le cas échéant, sur l’App ou le Car App, tel qu’applicable.  

7.3 Le modèle de tarification de EasyPark pour les Paquets de Prestations (c.-à-d. à l’exclusion des Frais de  Stationnement ou Frais de Recharge) consiste actuellement en:  

(a) des frais non-récurrents lorsqu’une inscription est finalisée ;  

(b) des frais de transaction non récurrents payables par l’Utilisateur et par transaction en fonction  du Paquet de Prestations sélectionné par le Client (qui sont principalement motivés par les  besoins de stationnement du Client et de tout Utilisateur) ; 

(c) des frais d’abonnement mensuels récurrents fixes par Utilisateur ; et/ou 

(d) des frais par utilisation de Services Supplémentaires. 

Toutefois, les Parties peuvent convenir d’un autre modèle de tarification dans le Contrat. 7.4 Des prix et des frais distincts peuvent être facturés pour les Services Supplémentaires (tels que le Service  d’Orientation de Stationnement) et d'autres notifications et fonctions supplémentaires, qui ne sont pas  incluses dans les Paquets de Prestations. Si le Client paie contre facture, des frais de facturation peuvent  s'appliquer conformément à la Liste de prix. Les Services Supplémentaires, qui sont actuellement inclus  dans les Paquets de Prestations, ou tout nouveau service peuvent éventuellement faire l'objet de prix et  de redevances distincts à l'avenir.

7.5 Nonobstant l’article 18.1, EasyPark se réserve le droit de modifier ses prix et tarifs y compris les  modifications apportées aux frais d'abonnement récurrents et à la Liste de prix. EasyPark avertira  rapidement le Client dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de toute modification. À moins  qu'EasyPark ne reçoive une objection du Client avant la date d'entrée en vigueur notifiée, ou si le Client  accepte explicitement les modifications à une date antérieure, les modifications prendront effet à la date  notifiée. En continuant à utiliser les Services et/ou un abonnement après l'entrée en vigueur du  changement de prix, le Client aura accepté les nouveaux prix et tarifs.  

8 Conditions de paiement, etc. 

8.1 Le paiement s’effectue soit contre facture, en débitant la carte de paiement enregistrée ou tout autre  mode de paiement approuvée de temps à autre par EasyPark. Le Client choisit un mode de paiement dans le cadre de soninscription, à condition toutefois que le paiement sur facture soit de temps à autre  soumis à l'approbation d'EasyPark. Pour des précisions sur les conditions de paiement supplémentaires  applicables à chaque mode de paiement, il est fait référence au fournisseur de services de paiement  concerné. 

8.2 Le Client assume irrévocablement la responsabilité d'effectuer le paiement de tout Frais de  Stationnement, Frais de Recharge, ou autre montant encouru par tout Utilisateur lors de l'utilisation des  Services. 

8.3 EasyPark se réserve le droit d'effectuer des évaluations de crédit à l'égard du Client avant d'accepter  toute demande d'inscription et pendant la durée du Contrat. 

8.4 Les frais mensuels fixes sont prélevés ou facturés, le cas échéant, à l’avance et ne sont pas  remboursables. Les autres prix et tarifs (à l’exception de ceux qui figurent à l’article 8.5) sont prélevés ou facturés, le cas échéant, conformément au mode de paiement choisie par le Client et/ou l’Utilisateur,  une fois le Service commencé ou terminé. Par les présentes, le Client approuve un tel prélèvement ou  une telle facturation, le cas échéant. 

8.5 Les Frais de Stationnement et les Frais de Recharge et la majoration de EasyPark, s’il y a lieu,  conformément au Paquet de Prestations choisi par le Client, sont généralement prélevés ou facturés,  après que les Services aient été fournis au Client.  

8.6 Lorsque le paiement est effectué contre facture, la facture doit être payée conformément aux conditions  de paiement qui y sont énoncées. 

8.7 Si EasyPark, sur la base de son évaluation des risques ou de crédit du Client, juge nécessaire de le faire,  EasyPark peut, avec effet immédiat, exiger une garantie bancaire ou une autre sûreté du Client. 8.8 Si un Client n’effectue pas un paiement à son échéance, EasyPark peut lui infliger un intérêt moratoire  conformément à l'article 5 de la Loi Belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement  dans les transactions commerciales (loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les  transactions commerciales) qui courra de la date d’échéance jusqu’à ce que le paiement intégral soit  effectué. De plus, EasyPark a droit à une indemnisation pour les frais relatifs au recouvrement des  montants dus (tels que les rappels de retard de paiement ou les demandes de recouvrement de créance). 

8.9 Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, EasyPark est en outre en droit de désactiver le compte  du Client et de l’Utilisateur et ainsi de rendre le Service indisponible pour le Client et l’Utilisateur  jusqu’à la réception des paiements et la réactivation du compte. Pour le Stationnement Automatique par  Caméra cela implique également que cette fonctionnalité est désactivée lorsque le compte devient inactif  et que le Client et/ou – le cas échéant – l'Utilisateur doit réactiver la fonctionnalité lorsque le service  doit être à nouveau utilisé. EasyPark n'est pas responsable de toute réclamation contre le Client ou  l'Utilisateur, par exemple relative au non-paiement des Frais de Stationnement applicables, pendant une  période où le compte du Client ou de l'Utilisateur était inactif.  

8.10 Nonobstant l’article 18.1, EasyPark se réserve le droit de modifier la fréquence de facturation sans le  consentement préalable du Client. 

9 Riverty Consolidated Direct Debit 

9.1 Riverty Consolidated Direct Debit est un mode de paiement par débit direct disponible pour les Clients  éligibles situés en Belgique qui sont, soit des particuliers (âgés d'au moins 18 ans), soit des entreprises  commerciales dûment constituées. L'éligibilité au Riverty Consolidated Direct Debit est évaluée pour  chaque transaction et est soumise à une vérification satisfaisante de la fraude et de la solvabilité par  notre fournisseur de services de paiement tiers, Riverty GmbH, Gütersloher Str. 123, 33415 Verl,  Allemagne ("Riverty"). Pour plus d'informations sur le contrôle des fraudes et de la solvabilité, voir  l'avis de confidentialité de Riverty. Si une transaction est suspectée d'être frauduleuse ou si la  vérification de la solvabilité ne répond pas aux critères définis (par exemple, une dette impayée), Riverty  se réserve le droit de rejeter et de bloquer l'utilisation de Riverty Consolidated Direct Debit. Veuillez  noter que Riverty agit en tant que responsable du traitement des données individuelles et non en tant  que sous-traitant lorsqu'elle traite les données dans le but d'effectuer les contrôles de fraude et de  solvabilité et de traiter les transactions de paiement dans le cadre de Riverty Consolidated Direct Debit.  Pour en savoir plus sur la manière dont Riverty traite les données personnelles, veuillez lire leur  déclaration de confidentialité ici. 

9.2 L'utilisation de Riverty Consolidated Direct Debit nécessite en outre un mandat de paiement SEPA  Direct Debit par lequel le Client autorise (i) EasyPark à envoyer - par l'intermédiaire de notre prestataire  de services de paiement Riverty - des instructions à la banque du Client pour débiter le compte du Client  et (ii) la banque du Client à débiter le compte du Client conformément aux instructions à la date  d'échéance. En même temps, le Client nous confirme, ainsi qu'à Riverty, qu'il est autorisé à disposer de  ce compte et que celui-ci est suffisamment approvisionné. 

9.3 Pour les transactions de stationnement effectuées ainsi que pour les abonnements mensuels utilisant le  Riverty Consolidated Direct Debit comme mode de paiement, un relevé sera délivré au Client le  deuxième jour ouvrable du mois suivant l'achat des Services. Chaque relevé mensuel consolide  l'abonnement, toutes les transactions de stationnement et/ou les autres transactions effectuées à l'aide  du système de débit direct consolidé de Riverty au cours du mois précédent. Le montant indiqué sur le  relevé mensuel est dû à la réception du relevé mensuel, mais pas plus tôt que la date limite d'information  préalable conformément aux règles de prélèvement SEPA. Par information préalable ("Pre-Notification"), on entend toute notification (par exemple sur la facture) au Client annonçant un  prélèvement par SEPA Direct Debit. Le délai convenu pour l'information préalable est de 3 jours après  réception du relevé mensuel. Comme indiqué ci-dessus, le prélèvement sera encaissé par l'intermédiaire  de notre prestataire de services de paiement Riverty, à l'échéance, sur le compte que le Client a indiqué  dans le mandat de prélèvement SEPA. 

9.4 Si l'encaissement du SEPA Direct Debit n'aboutit pas, EasyPark cède et transfère à Riverty tous les  droits, titres et intérêts relatifs à la dette facturée associée et Riverty a le droit d'encaisser les montants  facturés auprès du Client directement en son nom propre ("Transfert de créance"). Dans le cas d'une  telle cession, Riverty a le droit d'exercer à l'égard du Client les mêmes droits en matière de paiement  qu'EasyPark pourrait exercer à l'égard du Client conformément à l'accord conclu entre le Client et  EasyPark en ce qui concerne ses services. La créance sur le Client peut à tout moment être cédée  unilatéralement par Riverty à un tiers, y compris à une agence de recouvrement. 

9.5 En cas de retard de paiement et de transfert de tous les droits, titres et intérêts de la dette facturée à  Riverty conformément à ce qui précède, Riverty enverra au Client un premier rappel par courrier  ordinaire ou par courriel et exigera le paiement dans les 14 jours, en avertissant le Client qu'à défaut de  paiement dans les 14 jours, le Client encourra des frais de recouvrement conformément à la loi belge.  Si, à l'expiration du délai de 14 jours calendaires susmentionné, qui commence à courir le troisième jour  ouvrable après l'envoi du rappel au Client, ce dernier n'a toujours pas payé le solde dû, Riverty enverra  un deuxième rappel et facturera des frais de rappel de 3,50 EUR pour ce deuxième rappel. Si le Client  ne donne pas suite à ce deuxième rappel, Riverty émettra un troisième et dernier rappel et facturera des  frais de rappel de 3,50 EUR pour ce troisième rappel. Le fait de ne pas donner suite à ce dernier rappel  peut déclencher d'autres mesures de recouvrement, y compris l'exécution de mesures légales de  recouvrement. Si, après le troisième et dernier rappel, la créance est transférée à une agence de  recouvrement pour être recouvrée, une indemnité forfaitaire conforme au tableau ci-dessous sera  facturée immédiatement et sans mise en demeure préalable :