Que dois-je faire si j'ai reçu une contravention (FPS) ?

Avant de faire quoi que ce soit, assurez-vous que le numéro d'immatriculation, le code de zone et la date et l'heure du stationnement indiqué sur le FPS soient correctes.

Si les informations sont correctes, et que vous aviez un stationnement valide, vous pouvez réclamer le FPS.

Pour contester le FPS, l’usager doit déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS auprès de l’autorité qui a établi l’avis de paiement. Le nom et les coordonnées de l’autorité compétente ainsi que les modalités de recours sont précisées sur l’avis de paiement du FPS.

Pour être recevable, le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique si l’autorité compétente le propose. Le RAPO doit être accompagné :

• D’une copie de l’avis de paiement contesté

• D’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule

• D’un exposé des faits et preuves justifiant le recours (ex : reçu de paiement que vous pouvez trouver sur "Mon compte")

Si le recours est accepté, un avis de paiement rectificatif sera envoyé à l’usager.

Si le recours est rejeté, l’usager peut saisir la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).